recherche info sur un point de droit immobilier professionel

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

recherche info sur un point de droit immobilier professionel

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Messagepar stephbri » 10 Mai 2016, 18:52
Membre depuis 10 Mai 2016, 18:11

Nouveau membre 5 Messages


bonjour,
je vous explique en deux mots mon interrogation:

-visite avec agence A d'un fond de commerce
-pas de signature de mandat de recherche
-pas de signature de bon de visite

-vendeur a signé un mandat de vente simple avec agence A (qu'il doit pouvoir résilier vu qu'il est simple)

-vu sur internet le magasin en vente
-par agence A à 364 320 ttc fai
-par agence B à 369 600 ttc fai
-sur le boncoin a 330 000

-questions:

-puis je acheter par le boncoin sans passer par l'agence A et donc ne pas payer les frais d'agence ?
-est-ce que le vendeur peux résilier son mandat avec A pour comportement déloyal et se voir demander des dommages et intérêts ?
-ainsi que moi en tant qu'acheteur ?

j'ai trouvé sur internet cet article:
Immobilier : on peut visiter avec une agence et acheter avec une autre (Cassation)
http://www.cbanque.com/actu/57875/immobilier-on-peut-visiter-avec-une-agence-et-acheter-avec-une-autre

-et l'arrêt de la cour de cassation qui s'y rapporte sur légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=DD095B99253521C412CC80324EA80483.tpdila16v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032387437&fastReqId=1622229272&fastPos=17

-est-ce que sa s'applique à mon affaire ?

j'espère n'avoir pas été trop brouillon dans mes explications
un gros merci pour toutes vos réponses

Re: recherche info sur un point de droit immobilier professionel

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Messagepar Moderateur-01 » 11 Mai 2016, 18:18
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


Bonjour,
Je vous confirme que selon la jurisprudence le bon de visite signé par une personne qui visite un bien au profit de l’agent immobilier, ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions légales et réglementaires qui viennent d’être rappelées. Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re Chambre, sect. B, du 22 juin 2006.
Et lorsqu’un vendeur met son bien immobilier en vente, il peut passer par l’intermédiaire de plusieurs agences immobilières s’il n’a pas signé de mandat exclusif avec l’un d’entre elles.
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2007, la Jurisprudence « rend sa liberté » au vendeur.
En conclusion, si le vendeur du bien qui vous intéresse n’a pas signé de «mandat exclusif» avec une agence immobilière, vous pouvez tout à fait acheter ce bien sur le boncoin sans l’intermédiaire de l’ agence.
Cordialement,

Re: recherche info sur un point de droit immobilier professionel

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Messagepar stephbri » 11 Mai 2016, 19:30
Membre depuis 10 Mai 2016, 18:11

Nouveau membre 5 Messages


bonsoir
donc pas de risque financier pour le vendeur ou l'acheteur ?
(merci pour les réponses et le temps que je vous prend)

Re: recherche info sur un point de droit immobilier professionel

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Mai 2016, 09:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


D’après la jurisprudence vous ne risquez rien.
Cordialement,

Re: recherche info sur un point de droit immobilier professionel

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Messagepar stephbri » 13 Mai 2016, 15:10
Membre depuis 10 Mai 2016, 18:11

Nouveau membre 5 Messages


merci beaucoup

Re: recherche info sur un point de droit immobilier professionel

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Messagepar stephbri » 14 Mai 2016, 12:27
Membre depuis 10 Mai 2016, 18:11

Nouveau membre 5 Messages


bonjour
désolé de revenir à l'attaque mais est ce que les arrêts que vous citez ont valeur dans le domaine de l'immobilier d'entreprise.
merci

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