Rachat de part immobilier calcul d'une soult

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Rachat de part immobilier calcul d'une soult

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Messagepar AG+78 » 06 Avr 2017, 16:50
Membre depuis 06 Avr 2017, 16:47

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

ma conjointe et moi ne sommes pas mariés, pas pacsés nous vivons en union libre
nous nous séparons.
nous avons en commun une maison.

PRIX ACHAT 229 000 EUROS
APPORT PERSONNEL DE MA CONJOINTE 150 000 EUROS (héritage)
PRET RESTANT 72 000 EUROS A 50/50

Sur l'acte notarié il est bien stipulé son apport personnel de 150 000 euros et les parts de chacun

18% pour moi
82% pour ma conjointe

Elle souhaite garder la maison et me racheter ma part.
pourriez vous m'expliquer le calcul d'une soult, car la banque nous annonce qu'elle me devrait 25 000 euros ce qui me semble beaucoup.

ps/nous sommes en accord sur le prix de la maison soit 229 000 euros.
merci d'avance pour votre aide.
cordialement ag

Re: Rachat de part immobilier calcul d'une soult

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Avr 2017, 14:04
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Le montant d’une soulte peut être déterminé de deux façons :
• par un accord amiable entre les coindivisaires
• par un notaire
Dans le deuxième cas, le notaire tiendra compte du marché immobilier au moment de la demande pour estimer le prix du bien au plus juste.
La valeur nette du bien immobilier sera alors obtenue de la manière suivante :
(valeur du bien immobilier sur le marché) – (solde du crédit immobilier)
Le montant de la soulte à verser s’obtient en divisant la valeur nette par 2.
Le calcul de rachat de soulte ne tient donc pas compte de la valeur initiale du logement.
Lorsqu’il s’agit d’un partage entre des ex-concubins, le montant de la soulte est soumis aux droit d’enregistrement. Fiscalement, le partage est assimilable à une vente.
A cet égard, il faut noter que la prise en charge par l’un des ex-concubins de l’emprunt contracté par les deux constitue une soulte à hauteur de ce qu’elle excède la part contributive de l’attributaire.
Pour faire le calcul exact vous devez donc faire appel a un notaire.
Cordialement,

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