Raccordement eau et electricité traversant une cour en copropriété

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Raccordement eau et electricité traversant une cour en copropriété

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Messagepar titoune31 » 26 Déc 2016, 18:49
Membre depuis 30 Juin 2016, 10:53

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour

Nous avons acheté une maison qui à une cour commune avec pour notre part 2 places de parking.
Une maison dans le fond de la cour a été achetée très récemment, elle n'est pas raccordée à l’électricité ni à l'eau et encore moins au total égout et je ne sais pas si le gaz est prévu.

Je ne peux même pas vous dire si je n'ai qu'un droit de passage sur la cour ou si je suis propriétaire d'une partie j'ai beau lire mon acte de propriété pas d'info.

Le permis de construire a été donné par la mairie par contre les tranchées vont passer devant chez moi et vont sans doute bloquer l’accès à nos place de parking pendant les travaux.

Je n'ai pas de règlement de copropriété et pas de syndic.

Comment dois je gérer ses travaux qui vont très prochainement commencer en sachant que la cour est en partie en enrobée et les trous on été comblés avec du gravier.

Est ce que nous pouvons demander a ce que la cour soit refaite en enrobée ou est ce que le faite de combler avec des gravier sera considéré comme suffisant.

Cette nouvelle propriétaire je ne l'ai jamais rencontré et les autres copropriétaires non plus.

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement
Titoune31

Re: Raccordement eau et electricité traversant une cour en copropriét

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Déc 2016, 15:02
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12300 Messages


Bonjour,
Un copropriétaire n’est pas en droit de réaliser des travaux affectant des parties communes, ni, a fortiori, des travaux sur des parties communes, sauf s’il y a été autorisé par l’assemblée générale.
Aux termes de l’article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :

« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

Par application de cette disposition d’ordre public, les copropriétaires disposent d’un simple droit d’usage et de jouissance sur les parties communes.

Par principe, il est donc interdit aux copropriétaires de réaliser des travaux sur des parties communes.

le même article pose le principe, pour chaque copropriétaire, de la libre disposition des parties privatives comprises dans son lot, à condition qu’il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. En pratique, il est fréquent que les travaux privatifs envisagés affectent, de près ou de loin, les parties communes de l’immeuble ou son aspect extérieur. Dans ce cas, il est obligatoire d’obtenir, avant le démarrage des travaux, l’autorisation de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires.
L’article 42 de la loi permet au copropriétaire opposant (ayant voté « contre » une décision adoptée ou « pour » une décision rejetée) de contester judiciairement la décision de réaliser ou pas des travaux, pour en solliciter l’annulation. Cette action en nullité doit être exercée dans les deux mois suivant la notification du PV de l’assemblée générale aux copropriétaires. Elle aura pour conséquence de réduire à néant la décision prise, comme si celle-ci n’avait jamais existé.
Cordialement,

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