Qui doit payer les frais en cas de retard de notre achat immobilier ?

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Qui doit payer les frais en cas de retard de notre achat immobilier ?

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Messagepar roucher » 21 Mai 2016, 17:16
Membre depuis 21 Mai 2016, 17:11

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Nous sommes en train d'acheter une maison en Loire Atlantique (44). La date de la signature a été fixée au 26 mai 2016. Etant actuellement locataires, nous avons, suite à la signature du compromis, posé notre préavis auprès de notre propriétaire.
Les nouveaux locataires emménagent le 5 juin 2016.
Or, le bornage de notre future maison a été mal réalisé, ce qui entraîne du retard dans la signature (environ deux mois). Je précise que les documents et la vente sont gérés par une agence immobilière.
Nous nous retrouvons donc sans logement le 5 juin prochain : nous n'avons pas de famille pour nous loger dans l'attente de la signature.
Qui dois payer les frais de re-logement que nous allons engendrer dans l'attente de la signature (déménagement, loyer) ?
Je précise que rien n'est stipulé dans le compromis en cas de retard de la vente.
Merci d'avance pour votre aide, nous sommes bien désemparés !
Cordialement,
Mme Roucher

Re: Qui doit payer les frais en cas de retard de notre achat immobilie

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Mai 2016, 17:43
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13637 Messages


bonjour,
Votre recours est contre le responsable de ce retard.Vous pouvez engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 de code civil.
Cordialement,

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