qui doit payer l'entretien des peintures?

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

qui doit payer l'entretien des peintures?

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Messagepar Mathieud » 04 Nov 2016, 05:11
Membre depuis 03 Nov 2016, 19:14

Nouveau membre 2 Messages


Après douze année de location mon locataire a rendu les clés de mon appartement.
Cependant celui ci n'a jamais refait les peintures et celle ci date donc de la dernier fois que je les avais fait juste avant de le mettre en location.
Depuis je suis en litige avec l'agence de location qui m'explique que ce n'ai pas un motif pour pour garder le chèque de caution et que c'est à moi de payer l’entretien des peintures et de l'autre côté moi qui dit le contraire.
Qui dit la vérité? Et qui est en faute?

Re: qui doit payer l'entretien des peintures?

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Messagepar Moderateur-01 » 04 Nov 2016, 17:42
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
L'agence a raison. En effet, la cour de cassation par un jugement récent (du 20 mai 2014) considère que le locataire ne doit que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, donc par extension qu'il ne peut pas être tenu de remédier au vieillissement ou au jaunissement des peintures au fil des années.
Cordialement,

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