Questions sur un Contrat CCMI avant signature

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Questions sur un Contrat CCMI avant signature

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Messagepar Couple » 21 Sep 2016, 16:29
Membre depuis 21 Sep 2016, 16:07

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Nous souhaitons faire construire notre maison par un constructeur. En lisant le contrat CCMI qu'il nous a adressé, certains points nous semblent peu clair.
En effet, dans l'estimation du projet / frais, le constructeur nous compte :
- une micro station, des branchements privés, un chemin d’accès et busage au prix d'envrion 13 000€.
Il nous inclut ces frais dans le total du terrain. Il nous ajoute un coût de maison à 135 000€.

Or dans le contrat, au paragraphe "coût de la construction", la somme s'élève à 153 000€, qui se compose de 135 000€ de prix convenus pour la construction de la maison + 18 000€ travaux à la charge du maître d'ouvrage.
Ces 18 000€ représentent une fosse septique, des branchements privés, un chemin d'accés et busage à hauteur de 18 000€.

Il nous dit qu'il existe une différence de 5 000€ car nous passons par lui pour effectuer la micro station, les branchements privés, le chemin d'accés et le busage. Cela dit, nous avons l'impression de payer 2 fois ces frais.
Une fois dans le prix du terrain et une fois dans le prix de la construction de maison.

Au final, dans le paragraphe coût de la construction, pourquoi est il inscrit un montant de 18 000 alors qu'il nous propose de payer 13 000 ? et pourquoi sont ils également inclus dans le prix du terrain ?

Merci d'avance pour votre retour.

Cordialement

Re: Questions sur un Contrat CCMI avant signature

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Sep 2016, 20:36
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Bonsoir,
Suite à un jugement en cours d’appel de Bordeaux, il est précisé que les études de sols sont dues par les constructeurs lors de la signature de CCMI.
L’art. L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter en particulier la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble.

La définition des travaux d’adaptation au sol suppose nécessairement des investigations préalables sur la nature de ce sol, afin de pouvoir déterminer les prestations à inclure dans le prix global stipulé forfaitaire et définitif. Il s’ensuit qu’il incombe au constructeur de prévoir au titre du coût des fondations nécessaires à l’implantation de l’ouvrage, celui de l’étude de sol préalable, dont il ne peut valablement mettre la fourniture à la charge du maître de l’ouvrage.

Si vous signez un contrat de construction de maison individuelle, sachez donc que le constructeur a à sa charge dans le montant du contrat la réalisation de l’étude de sol et en aucune manière, il ne peut être demandé des frais supplémentaires.Il faut alors lui demander des explications avant de signer ce contrat.
Cordialement,

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