Question sur delai de Rétractation pour un terrain à bâtir

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Question sur delai de Rétractation pour un terrain à bâtir

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Messagepar Aurelia » 27 Juin 2016, 23:17
Membre depuis 27 Juin 2016, 23:13

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Bonsoir
Le délai de rétractation (loi sru) est il de rigueur ou obligatoire pour me terrain constructible hors lotissement ?

Re: Question sur delai de Rétractation pour un terrain à bâtir

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Messagepar Moderateur-01 » 28 Juin 2016, 18:22
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12319 Messages


Bonjour,
La jurisprudence tranche en faveur de l’exclusion du terrain à bâtir hors lotissement soumis à permis d’aménager du dispositif protecteur. En effet, un texte spécifique aux terrains à bâtir, situés dans un lotissement soumis à permis d’aménager, prévoit la possibilité pour l’acquéreur de se rétracter dans les formes et délais prévus par la loi. Ce texte n’aurait pas de sens si l’acquisition d’un terrain à bâtir était déjà soumise au dispositif protecteur de l’acquéreur non professionnel.
Ainsi, l’acquisition d’un terrain situé hors lotissement soumis à permis d’aménager ne permet pas à l’acquéreur de bénéficier d’un droit de rétractation. A ce titre, si le lotissement ne relève que de la déclaration préalable, la vente du terrain intervient sans délai de rétractation.
Cordialement,

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