Propriétaire seule ou conjointe en communauté ?

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Propriétaire seule ou conjointe en communauté ?

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Messagepar ODILE63 » 10 Juil 2017, 13:45
Membre depuis 10 Juil 2017, 12:48

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Mariée en 95 sans contrat, je décide de me séparer de mon époux et d'acheter une maison seule.
Je trouve la maison, signe un compromis en tant que seul acquéreur (compromis remis à un seul acquéreur donc) par le biais d'un agent immobilier. Cela sans condition suspensive puisque le paiement se faisait cash avec la vente de la maison commune qui valait trois fois le prix de celle du compromis.
Je paie seule les séquestre et autres frais.
En bref, mon époux me fait du chantage pour que je ne le quitte pas.
Le jour de la signature chez le notaire de la nouvelle maison, je suis toujours seule acquéreur puisque le bien est défini en titre "AU PROFIT DE X -moi-même-".
L'ancienne maison est vendue donc le paiement cash se fait. Il est juste écrit un petit paragraphe en fin d'acte acquisition où "monsieur Y précise que madame X agit pour le compte de la communauté.
Je figure comme seule propriétaire sur le cadastre.
En 2008 mon conjoint quitte cette nouvelle maison.
On me dit qu'elle lui appartient puisque pas de contrat de mariage donc communauté légale.
On me dit aussi que je suis seule propriétaire puisque les écrits l'attestent et que le fait que mon ex-conjoint n'ait pas remis en question le compromis et l'acte d'acquisition vaut libéralité de donation.
Bref, je m'y perds.
Y a t'il des textes de lois pour m'éclairer ?
Je précise que mon conjoint gagne des sommes colossales, je ne le laisse donc pas sur la paille. C'est en réalité mon seul bien.
Merci

Re: Propriétaire seule ou conjointe en communauté ?

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Juil 2017, 18:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14096 Messages


Puisque le prix de l'achat ne s'agit pas de fond propre a vous, ce bien tombe dans la communauté. En effet, jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux. La seule exception est que logement est intégralement acheté avec des capitaux propres.
Cordialement,

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