Propriétaire ne déclare pas mon appartement

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Propriétaire ne déclare pas mon appartement

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Messagepar Stitch13 » 14 Juin 2017, 11:45
Membre depuis 14 Juin 2017, 11:22

Nouveau membre 1 Messages


Nous avons emménagé en décembre 2015 dans une maison divisée en deux appartements et à ce jour, malgré des demandes orales et écrites infructueuses, notre propriétaire ne nous a jamais remis les quittances de loyers, ni la régularisation des charges locatives. Mais nous venons aussi d'apprendre une chose : le siège social de son entreprise se trouve à l'adresse où nous louons son appartement. Nous n'avons jamais reçu de taxe d'habitation alors que ma voisine l'a reçu. Je pense qu'il n'a pas déclaré la partie de la maison ou nous nous trouvons...nous avons écrit à la CDC pour la régularisation des charges mais sans nouvelle pour le moment.

Question :
Sa création d'entreprise date de 2005. Avait-il le droit de nous louer le bien alors que nous ignorons que c'était son siège social lors de sa signature en 2015 ? N'y a t-il pas une loi ou un arrêt qui stipule que toute personne logé dans une entreprise est considérée comme personne hébergé à titre gratuit ? Est-ce pour cela que je n'ai pas de quittance ?


Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Propriétaire ne déclare pas mon appartement

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Juin 2017, 18:01
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Dans ce cas vous devez faire un recours auprès de l'ADIL.
Cordialement

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