Propriétaire a t-il le droit de garder une somme du dépôt de garantie

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Propriétaire a t-il le droit de garder une somme du dépôt de garantie

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Messagepar safyap » 19 Juin 2016, 11:09
Membre depuis 19 Juin 2016, 11:03

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Mon ancien propriétaire a gardé lors de notre état des lieux sortant une certaine somme du dépôt de garantie. En effet, j'ai signé un document stipulant que j'aurais 10% en moins sur mon loyer pour un engagement de plus d' un minimum. Comme c'était mon 1é appartement et que j'étais dans le besoin j'ai signé mais je n'ai pas eu le double de ce document.
J'ai donc quitté l'appartement au bout de 8 mois et mon propriétaire à garder les 10% x 8 mois.

Seulement, j'ai cherché sur internet un article ou quelque chose qui en parlerait et je ne trouve pas, je souhaite savoir si ila le droit ou non.

Cordialement

Re: Propriétaire a t-il le droit de garder une somme du dépôt de garan

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Juin 2016, 15:39
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Non, c'est illégal ce qui'il a fait. Il faut lui envoyer un courrier a fin de vous rendre votre argent. En cas de non satisfaction, vous devez saisir le juge de proximité.
Cordialement,

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