Projet de surelevation: droits de copros au dernier etage

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Avatar de l’utilisateur
Rafiki38
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Inscription : 10 avr. 2017, 15:54

Projet de surelevation: droits de copros au dernier etage

Message par Rafiki38 » 10 avr. 2017, 15:58

Bonjour

Notre immeuble va bientôt débattre un projet de surélévation. On propose de vendre le droit de surélévation à un promoteur, qui ajouterait 2 étages aux 4 existants.

On est au dernier étage. Nous savons que, depuis la loi ALUR, nous n’avons pas de veto, mais que nous avons maintenant un droit de priorité d’achat sur les nouveaux lots. Est-ce qu’on peut nous obliger d’abandonner ce droit, ou le SDC peut-il voter que ce droit n’a pas de force?

Par suite de l’exécution des travaux, nous craignons des préjudices temporaires ainsi que définitives. Temporaire en ce qui concerne l’habitabilité de notre appartement, et donc la perte de notre résidence à Paris ou de la possibilité de le louer pendant les travaux; définitive en ce qui concerne une diminution de la valeur de notre lot, moins intéressant par la suite à des acheteurs éventuels. Il y a aussi un risque de dégradations à l’intérieur de notre appartement. Quels sont nos droits dans ces domaines?

Merci à vous.


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14220
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Projet de surelevation: droits de copros au dernier etage

Message par Moderateur-01 » 11 avr. 2017, 16:59

Bonjour,
Personne ne peut vous obliger a abandonner votre droit de priorité. En cas de préjudice vous avez le droit d’être indemnisé. Vous pouvez dans ce cas faire un recours auprès du TGI.
Cordialement,


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message