Procédure judiciaire pour malfaçons:Garantie dècénale se décharge

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Procédure judiciaire pour malfaçons:Garantie dècénale se décharge

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Messagepar safana321 » 21 Juin 2017, 13:37
Membre depuis 21 Juin 2017, 13:15

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
en 2013, nous avons procédé à différents travaux dans notre propriété (démolition de murs, plomberie,électricité,carrelage....) et à ce jour, nous avons des fissures qui sont apparus au 1er et 2ème étage.
Nous avons contacté l'entrepreneur qui a fait les travaux mais aucune nouvelle de sa part.
Donc nous avons décidé de lancer une procédure judiciaire et lors de l'intervention de l'expert et de son pré-rapport, il a bien été confirmé qu'il y avait des malfaçons sur la solidité de la maison et qu'aucune étude n'avait été faite par l'artisan avant de faire le chantier...
Lors de l'expertise, sa garantie dècénale a bien admis les malfaçons et l'expert leur a demandé qu'une société extérieure vienne chiffrer la remise en état..Jusque là, tout coulait de source et une société est venue accompagné de la dècénale pour faire le chiffrage (environ 28000€)..
Et là grosse surprise, la dècénale se décharge de tout car ils nous annoncent que son assuré n'est pas couvert pour de la démolition, grosse maçonnerie...et que sur son contrat il a beaucoup d'exlusion..Donc nous sommes tombés des nus, car en dehors de son assurance, c'est le silence total chez son avocat.
Notre avocat attend le rapport définitif de l'expert judiciaire mais de notre côté on se pose beaucoup de questions car si son assurance refuse de nous dédomager, on ne sait pas du tout comment celà va se passer.
Le juge prend il en compte complètement le rapport d'expertise qui montre bien les défaillances??et peut il forcer l'entrepreneur à payer les travaux de remise en état?
Doit-on attaquer son entreprise directement alors qu'on ne sait pas si c'est vraiment lui le gérant direct ou sa femme?
Il est associé-gérant d'une SCI immobilière avec sa femme et peut on se retourner contre cette société?

si je vous pose ces questions, c'est pour avoir un avis et essayer de me projeter et voir quelles voies sont envisagées pour la suite

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

Safana321

Re: Procédure judiciaire pour malfaçons:Garantie dècénale se décharge

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Juin 2017, 19:43
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
Le juge prend justement en compte le rapport d'expertise qui montre bien les défaillances et condamne l'entrepreneur à payer les travaux des réparations.
Il faut attaquer l'entreprise directement.
Cordialement,

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