Problème vendeur + Non respect date de signature acte de vente

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Problème vendeur + Non respect date de signature acte de vente

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Messagepar SteveOG » 23 Sep 2016, 13:05
Membre depuis 23 Sep 2016, 12:54

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai besoin de votre aide :

Je suis en cours d'achat d'un appartement. Le compromis de vente a été signé le 25 Juin 2016, pour une signature de l'acte de vente définitif le 23 Septembre 2016. (Aujourd'hui).

Plusieurs problèmes se présentent :
Le premier, le notaire du vendeur a mis plus d'une semaine pour faire parvenir mon dossier à mon notaire, ce qui rend difficile la signature définitive à la date prévue. Cela devait décaler la signature définitive d'une semaine, soit le 30 Septembre 2016. Ça n'était pas vraiment grave, d'autant que ma banque a été en retard pour émettre l'offre.

J'apprends ce matin, par ma notaire, que la vendeuse, femme séparée mais non divorcée, et normalement seule propriétaire du bien, est en cours de divorce depuis 2009, et n'a plus de nouvelles de son ex-compagnon.

Cela remet donc potentiellement en question la vente car son ex-compagnon pourrait potentiellement avoir son avis sur la vente à savoir sur le prix, ou même dire qu'il refuse de vendre !


Je ne sais pas si ça remet en question la vente, mais il semble que cela va rajouter de longs mois d'attente...

Que puis-je faire? Puis-je obliger la vendeuse à effectuer la vente?
Le compromis ayant été signé entre elle et moi, sans son mari, s'il est aussi propriétaire, le compromis de vente est caduque ?

Voilà je suis perdu et j'ai vraiment besoin d'aide !

Merci beaucoup, j'ai plus de précisions si vous voulez mais je ne voulais pas ajouter à un sujet déjà assez long !

Merci d'avance

SteveOG

Re: Problème vendeur + Non respect date de signature acte de vente

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Sep 2016, 16:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11860 Messages


Dans ce cas vous risquez l'annulation de la vente L'ex mari peut faire un recours auprès de TGI afin de mettre en cause cette vente Ce n'est pas dans votre intérêt d’accélérer les démarches
Cordialement,

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