Problème Servitudes de vue lors d'un achat

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Problème Servitudes de vue lors d'un achat

Avatar de l’utilisateur

Messagepar lerwick22 » 04 Mai 2016, 17:13
Membre depuis 04 Mai 2016, 16:52

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Mon compagnon et moi-même sommes en train d'acheter une maison.
Juste en limite de notre jardin et de notre terrasse se trouve le mur de la maison voisine.
Lors de la signature du compromis, il nous a été rappelé d'anciennes servitudes de vue mais à ce jour inexistantes puisque les ouvertures dont il était question avaient été rebouchées (une ancienne porte et une ancienne fenêtre bouchées en 2005 par les propriétaires de la maison voisine et de la maison que nous achetons)
La fermeture des ouvertures était une condition de la vente entre les acheteurs et vendeurs en 2005.

Le notaire a évoqué l'article 703 du code civil en nous expliquant que celui-ci nous protégerait dans le cas où une personne viendrait à réclamer le droit d'user les servitudes.
La maison voisine vient d'être achetée et le notaire vient de nous faire savoir que le nouveau propriétaire va faire ré-ouvrir la porte et la fenêtre condamnées et faire poser des fenêtres opaques.
En a t-il le droit malgré l'article 703?
Quel est notre recours dans un tel cas?
Les fenêtres de notre voisin vont être installées sur notre cour, à quelques mètres de notre salon de jardin!
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement

Re: Problème Servitudes de vue lors d'un achat

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 06 Mai 2016, 14:32
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14103 Messages


Bonjour,
L’article 703 du Code civil dispose que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user. Dans ce sens la jurisprudence est bien établie que l’inutilité de la servitude conventionnelle ne peut entraîner son extinction. Pour faire valoir vos droits vous devez faire un recours aupres du TGI. L'intervention d'un avocat est obligatoire.
Cordialement,

Re: Problème Servitudes de vue lors d'un achat

Avatar de l’utilisateur

Messagepar lerwick22 » 06 Mai 2016, 17:06
Membre depuis 04 Mai 2016, 16:52

Nouveau membre 2 Messages


Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement

Re: Problème Servitudes de vue lors d'un achat

Avatar de l’utilisateur

Messagepar snoupy » 06 Mai 2016, 18:30
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 189 Messages


Bonsoir,

la servitude de vue à elle été éteinte par une convention et inscrit dans l'acte ? Car dans le cas contraire,la servitude peut revivre Conformément à l'art. 704

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006070721

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci



Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google [Bot] et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.