Problème lors de l'achat d'un bien divisé en lot de moins de 14m²

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Problème lors de l'achat d'un bien divisé en lot de moins de 14m²

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Messagepar elmut » 17 Fév 2016, 08:58
Membre depuis 17 Fév 2016, 08:49

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je suis actuellement en train d'établir un compromis de vente pour un immeuble de rapport de 6 appartements.
C'est une maison qui a été divisé en 6 appartements il y a quelques années (j'ai la matrice cadastrale).

Or mon notaire m'a mis en garde car certains appartements font moins de 14m². Il dit, en s’appuyant sur la loi du "code de la construction et de l'habitation - Article L111-6-1" que ces appartements sont illégaux et que je pourrais pas la louer au regard de cette loi.

En voici un extrait :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824113&dateTexte=&categorieLien=cid

Sauf que l'agence qui vend le bien n'est pas du même avis... et là je me retrouve pris entre deux feux et je ne sais pas quoi faire. J'aurai besoin d'un avis extérieur au dossier.

Merci pour vos aides sur ce sujet.

Re: Problème lors de l'achat d'un bien divisé en lot de moins de 14m²

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Fév 2016, 17:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13631 Messages


Bonjour,
Nous vous informons qu'un propriétaire peut vendre un logement de moins de 14 m² s'il constitue un lot à part entière. C'est impossible en revanche si le logement vendu est issu d'une division de lot. Cordialement,

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