problème lors de l'achat d'un bien : cour commune indivisible

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

problème lors de l'achat d'un bien : cour commune indivisible

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Messagepar babybel » 25 Avr 2017, 16:19
Membre depuis 25 Avr 2017, 16:07

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

je vous explique mon problème.

J'ai décidé d'acheter une maison au mois de décembre 2016. Cette maison appartenant à 3 personnes de la même famille.

Lors de la signature du compromis, une des parcelles comprise dans l'achat était notée "cour commune entre tiers", nous avons donc, avec l'agent immobilier, appellé une des propriétaires qui m'a assuré qu'effectivement cette cour était commune mais entre les différentes personnes a qui j'achetais ce bien. J'ai donc, en toute confiance signé le compromis en l'état.

Suite à cela (3 jours après), j'ai contacté le notaire de manière à être sûr lors de la signature que cette cour deviendrais ma pleine propriété.

Lors de la signature (11 Avril), la notaire m'a expliqué que c'était une cour commune et qu'elle ne pouvait en aucun cas m'assurer la pleine propriété. Les vendeurs ont a nouveau exprimé le fait que cette dernière leur appartenait mais j'ai refusé de signer.

Depuis ce jour, le notaire fait des recherches pour savoir à qui appartiendrait la cour ( et selon les premières informations, elle n'appartiendrait pas qu'aux vendeurs).

Comment puis-je faire pour renoncer à la vente (sans payer le dédit) et me faire payer les frais déjà engagés?

Je suis un peu perdu car le notaire me met la pression pour que je signe en l'état...

Merci de votre aide.

Re: problème lors de l'achat d'un bien : cour commune indivisible

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Messagepar Moderateur-01 » 25 Avr 2017, 18:57
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Vous pouvez demander l'annulation de l'achat pour bien non conforme puisque la cour n'appartient pas au vendeur.
Cordialement,

Re: problème lors de l'achat d'un bien : cour commune indivisible

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Messagepar babybel » 25 Avr 2017, 19:42
Membre depuis 25 Avr 2017, 16:07

Nouveau membre 2 Messages


Elle n'appartient qu'en partie aux vendeurs...je peux faire annuler la vente malgré le compromis?

En tout cas merci de cette réponse

Re: problème lors de l'achat d'un bien : cour commune indivisible

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Avr 2017, 18:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Si le vendeur ne vous a pas donné la bonne information, vous avez le droit d'annuler le compromis de vente sans pénalité.
Cordialement,

Re: problème lors de l'achat d'un bien : cour commune indivisible

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Messagepar AvoNoel » 04 Mai 2017, 15:47
Membre depuis 04 Mai 2017, 11:41

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Il m'est arrivé une situation similaire et effectivement, dans ces conditions le compromis de vente put être cassé sans que vous ayez de frais.

Bon courage

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