Probleme indice indexation bail commerciale

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Probleme indice indexation bail commerciale

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Messagepar sophielsr » 03 Juin 2016, 08:58
Membre depuis 03 Juin 2016, 08:52

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

J'ai besoin d'aide sur l'indexation de mon loyer commerciale.

J'ai une clause dans mon bail commercial qu'est la suivante :
"L’article 4, indexation « le 01 Mars 2015, le loyer sera indexé selon les modalités et variations des indices suivants :
"Pour le loyer relatif à l'extension : l'indice de base sera le dernier indice publié à la date de prise d'effet du présent avenant, lequel sera comparé au dernier indice
publié au jour de l'indexation, qui sera l’indice de comparaison. ""

Mon problème est que le dernier indice publié à la date de prise d'effet et celui du 4T2013 (dernier indice connu à la date du 01/05/2014).
Et L’indice de comparaison connu à la date du 01 Mars 2015 est le 3T2014.

Mon bailleur m'affirme que nous devons utiliser ces deux indices pour réviser mon loyer. Mais je n'ai jamais vu cela (et je suis dans l'immobilier). Pouvez-vous me dire si cela est possible de réviser un loyer avec un indice du 4T et un indice du 3T ?

En vous remerciant pour votre aide,

Bien cordialement,
Sophie

Re: Probleme indice indexation bail commerciale

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Juin 2016, 18:18
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14111 Messages


Bonjour,
Le bailleur ne peut indexer que s’il l’a prévu dans son contrat. Et ce n'est pas normal de réviser un loyer en même temps avec un indice du 4T et un indice du 3T
Cordialement,

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