probleme de devis de Toiture avec un artisan

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

probleme de devis de Toiture avec un artisan

Avatar de l’utilisateur

Messagepar dine2811 » 28 Mar 2017, 19:41
Membre depuis 28 Mar 2017, 19:37

Nouveau membre 1 Messages


Bonsoir pouvez vous nous aider ? Avec un artisan Nous avons signé un devis pour refaire notre toiture + changer nos 4 vieux velux le 12 janvier 2017 . Les travaux on commencé lundi 27 mars . Toute la toiture est demonté et la charpente et l isolant posé . Les tuiles vont etre posés cette semaine . Par contre l artisan nous a annoncé aujourd hui que le prix annoncé pour les velux solaires est erronés sur le devis et que nous devons rajouter 2000 euros . Et nos velux seront reçu dans 45 jours . Immaginez notre etonnement !! Pas de velux dans nos chambres pendant 45 jours et en + 2000 euros à donner . A t il le droit de nous faire ça ? Merci de votre aide

Re: probleme de devis de Toiture avec un artisan

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 29 Mar 2017, 18:07
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
En effet, le devis est un document soumis à une réglementation précise qui prend la valeur d’un véritable contrat dès lors qu’il a été approuvé. L’article L111-1 du Code de la consommation dispose qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de fourniture de service, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques de service, son prix, le délai auquel il s’engage, ainsi que les informations relatives à son identité. Le devis est donc une offre de contrat qui engage précisément le professionnel sur l’étendue des travaux, leur description, leur coût et les délais prévus. De ce fait, son obligation d’exécuter la prestation existe dès l’établissement du devis. Si, en dépit de son obligation, le professionnel refuse de s’exécuter ou tarde pour ce faire, il pourra être sanctionné. Par ailleurs le professionnel est soumis à une obligation de faire, à savoir celle de respecter les modalités décrites dans le devis. Cette obligation essentielle s’explique en raison du fait que vous ne donnez votre consentement qu’à la réalisation du projet tel que décrit dans le devis. De plus, le devis se transformant automatiquement en contrat d’entreprise quand vous l’acceptez, le non-respect de ses dispositions induit le non-respect du contrat.
En conclusion, l’artisan est lié par son devis, qui l'engage fermement. Il lui appartient donc d’assumer le coût supplémentaire. Vous n’avez rien à lui versé en plus de ce qui était initialement convenu.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.