probleme de devis de Toiture avec un artisan

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dine2811
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probleme de devis de Toiture avec un artisan

Message par dine2811 » 28 mars 2017, 19:41

Bonsoir pouvez vous nous aider ? Avec un artisan Nous avons signé un devis pour refaire notre toiture + changer nos 4 vieux velux le 12 janvier 2017 . Les travaux on commencé lundi 27 mars . Toute la toiture est demonté et la charpente et l isolant posé . Les tuiles vont etre posés cette semaine . Par contre l artisan nous a annoncé aujourd hui que le prix annoncé pour les velux solaires est erronés sur le devis et que nous devons rajouter 2000 euros . Et nos velux seront reçu dans 45 jours . Immaginez notre etonnement !! Pas de velux dans nos chambres pendant 45 jours et en + 2000 euros à donner . A t il le droit de nous faire ça ? Merci de votre aide


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Re: probleme de devis de Toiture avec un artisan

Message par Moderateur-01 » 29 mars 2017, 18:07

Bonjour,
En effet, le devis est un document soumis à une réglementation précise qui prend la valeur d’un véritable contrat dès lors qu’il a été approuvé. L’article L111-1 du Code de la consommation dispose qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de fourniture de service, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques de service, son prix, le délai auquel il s’engage, ainsi que les informations relatives à son identité. Le devis est donc une offre de contrat qui engage précisément le professionnel sur l’étendue des travaux, leur description, leur coût et les délais prévus. De ce fait, son obligation d’exécuter la prestation existe dès l’établissement du devis. Si, en dépit de son obligation, le professionnel refuse de s’exécuter ou tarde pour ce faire, il pourra être sanctionné. Par ailleurs le professionnel est soumis à une obligation de faire, à savoir celle de respecter les modalités décrites dans le devis. Cette obligation essentielle s’explique en raison du fait que vous ne donnez votre consentement qu’à la réalisation du projet tel que décrit dans le devis. De plus, le devis se transformant automatiquement en contrat d’entreprise quand vous l’acceptez, le non-respect de ses dispositions induit le non-respect du contrat.
En conclusion, l’artisan est lié par son devis, qui l'engage fermement. Il lui appartient donc d’assumer le coût supplémentaire. Vous n’avez rien à lui versé en plus de ce qui était initialement convenu.
Cordialement,


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