Probleme de demande de permis je souhaite arreter le Bail commercial

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Probleme de demande de permis je souhaite arreter le Bail commercial

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Messagepar ALI93 » 14 Mar 2017, 13:47
Membre depuis 14 Mar 2017, 13:33

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour
Je loue un local pour mon association de soutien scolaire depuis juillet 2016 j'ai mis au norme ERP l'interieur du local.
Mais quand j'ai déposé mon dossier à la mairie , on m'a demandé de déposé un permis de construire pour la porte d'entrée du local.
Après mettre renseigné auprès du propriétaire il s'avère qu'il y a 20 ans il a modifié la porte sans permis de construire.
Es ce que c'est une clause me permettant d'arrêter mon bail commercial 3/6/9 ?
En plus le propriétaire me demande de payer la moitié des frais d'architecte pour le permis de construire.
Mon activité est arrêtée depuis 3 mois et vu les délais d'un permis ( 5, 6 mois )je ne pourrais pas financièrement honorer les loyers s'élevant à 3300 euros /mois.
Merci pour votre aide

Re: Probleme de demande de permis je souhaite arreter le Bail commerci

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Messagepar Moderateur-01 » 14 Mar 2017, 19:06
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
Vous devez se référer aux clauses de votre contrat de bail.
Cordialement,

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