Problème de bien commun sur une indivision

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Problème de bien commun sur une indivision

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Messagepar gbon3 » 02 Juin 2016, 19:38
Membre depuis 02 Juin 2016, 19:01

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour Madame, Monsieur,

J'habite actuellement une maison avec une voie de passage qui amène chez moi mais aussi chez la maison du voisin.
Cette voie nous sert à rentrer nos voitures dans nos garages.

Le problème c'est que mes voisins ne respectent rien, en passant ils font du bruit et ils cassent régulièrement le portail.

Nous sommes en indivision à deux avec comme bien commun la voie de passage.

Sauf que dans leur acte de vente et ni dans le mien il n'est marqué que la voie d'accès est un bien commun.

En effet, à la base les deux maisons appartenaient à la même personne qui a donné à sa mort une maison à chacun de ses deux hérités.

Puis ma grand-mère, l'héritière ma donnée à sa mort la maison alors que son frère a décidé de vendre.

A la base le passage appartenait à la maison de ma grand-mère ,mais quand son frère a vendu il lui a demandé de laissé les nouveaux propriétaires avoir un accès au passage.

Habitant en ville, il est vrai qu'avoir un garage est un avantage.

Ma grand-mère a ainsi donné son accord oralement ,mais sans trace d'écrite sur l'acte de vente.

Depuis 20 ans, à cause de cela je suis en indivision avec le passage en bien commun.

Ma question est de savoir si je peux contester cette indivision ? Et faire en sorte d'interdire le passage à mes voisins.

Re: Problème de bien commun sur une indivision

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Juin 2016, 18:10
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14085 Messages


Bonjour,
Oui, vous pouvez les interdire le passage puisque l'acte de vente ne mentionne pas un droit de servitude. Mais si leur bien est enclavé ils peuvent saisir le tribunal afin d'avoir un droit de passage.
Cordialement,

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