Problème avec mon bailleur sur l'acte de caution

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Problème avec mon bailleur sur l'acte de caution

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Messagepar Lounadora » 07 Avr 2017, 15:37
Membre depuis 07 Avr 2017, 15:32

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

je me permet de vous contacter car étant caution le bailleur ne m'a pas fait remplir la reproduction manuscrite de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (alinéa 6) : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

j'ai lu que Sans ces mentions, l’acte de caution n’est pas valable.

Pouvez-vous me confirmer ? et dans ce cas que dois je faire ?

Par avance merci.

Cordialement

Re: Problème avec mon bailleur sur l'acte de caution

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Messagepar Moderateur-01 » 10 Avr 2017, 14:06
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13866 Messages


Oui, dans ce cas l'acte est nul. Vous devez envoyer un courrier en AR a votre bailleur afin d'invoquer la nullité de cet acte de caution.
Cordialement,

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