PROBLEME AVEC ETAT DES LILEUX DE SORTIE LOCATION

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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gmarylene
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PROBLEME AVEC ETAT DES LILEUX DE SORTIE LOCATION

Message par gmarylene » 18 avr. 2017, 15:56

Bonjour
J'ai effectuée un état des lieux de sortie de ma location le 20 février et reçu par mail que le 11 mars 2017 est ce valable ? et je reçois un solde de compte concernant cette location avec des montants de devis de 2 sociétés sans aucuns détails ? que faire ?
merci à vous


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Re: PROBLEME AVEC ETAT DES LILEUX DE SORTIE LOCATION

Message par Moderateur-01 » 18 avr. 2017, 18:25

Est a préciser que les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89) Le décret du 19 juin 2001 relatif à la Commission départementale de conciliation dispose dans son article 5 que la commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Donc en cas de litige entre locataire et bailleur, il est possible pour l'un d'eux de saisir la Commission départementale de conciliation. Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tous les justificatifs utiles : copie du contrat de bail, les copies des précédents échanges de courrier... Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Cordialement,

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Re: PROBLEME AVEC ETAT DES LILEUX DE SORTIE LOCATION

Message par gmarylene » 19 avr. 2017, 08:56

Merci pour votre réponse, mais cela ne réponds pas a ma question.


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