Presence Ouvrage ERDF (poteau moyenne tension)

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Presence Ouvrage ERDF (poteau moyenne tension)

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Messagepar Gabriel17 » 05 Nov 2016, 17:09
Membre depuis 05 Nov 2016, 17:05

Nouveau membre 3 Messages


Bonjour,

J'expose un peu les faits du cas :

J'ai acquis un terrain constructible sur lequel est posé un ouvrage (poteau moyenne tension).
Celui-ci est sur la bordure intérieur du terrain et dois être déplacé par ERDF dans tous les cas pour clore le terrain (enprise de la cloture).

Celui-ci m'informe que pour des questions budgétaire cette ouvrage sera déporté au maximun de 2m sur le terrain soit les lignes au dessus du projet maison (la hauteur avec le faitage étant de plus de 3m et l'ouvrage se trouvant a plus de 5m de la maison aucun soucis pour eux).

J'ai donc demandé à ERDF de voir pour le deplacer sur la voie publique ou de me fournir une convention de servitude dans un premier temps. Sur se point, il me signale qu'il fera une recherche mais que cela peut prendre des mois (facile pour laisser trainer l'ouvrage et espérer endormir le soucis).

Ensuite, n'ayant aucune mention de l'ouvrage dans l'acte d'achat je demande des explications au notaire qui m'informe que cette ouvrage n'existe pas aux hypothèques.
La une chose me turlupine, admettons qu'il trouve une convention, l'absence d'enregistrement aux hypothèques est autorisé (depuis 1955) ? Ou puis-je malgré tous leur signifier qu'ils doivent déplacer l'ouvrage ? si c'est le cas quel passage me permet d’appuyer cette décision

En conclusion, un ouvrage sur un terrain constructible ou la convention est en cours de recherche (demande faite en AR depuis le 20/10/16), ou l'ouvrage n'existe pas aux hypothèques, la question est de savoir si l'ouvrage n'est pas posé sur le terrain de manière illicite si on imagine qu'il trouve la convention de servitude avec un ancien propriétaire alors qu'elle n'ai pas enregistré aux hypothèques
Merci de vos aides, et si possible d'argumenté avec les textes que je puisse m'en servir.

Re: Presence Ouvrage ERDF (poteau moyenne tension)

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Messagepar Moderateur-01 » 07 Nov 2016, 14:09
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Bonjour,
la jurisprudence administrative a déjà eu à connaître de situations similaires au cas d’espèce.
Ainsi, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 novembre 2012 («
Société ERDF c/ M. X... et Mme Y..», n°12BX01806),a confirmé l’annulation d’une décision de refus
d’ERDF de déplacer un ouvrage de distribution d’électricité, implanté sans titre sur une
propriété privée. La Cour administrative d’appel a, également, constaté qu’il existait une
possibilité de régularisation de l’implantation de cette ligne, en bordure de propriété des
requérants, par une déclaration d’utilité publique des travaux projetés.
Nous vous conseillons de faire un recours auprès du défenseur des droits de votre département.
Cordialement,

Re: Presence Ouvrage ERDF (poteau moyenne tension)

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Messagepar Gabriel17 » 07 Nov 2016, 14:27
Membre depuis 05 Nov 2016, 17:05

Nouveau membre 3 Messages


Je comprends donc que sans convention de servitude la décision est en la faveur du particulier et ERDF doit déplacer son ouvrage.

Maintenant le cas est de savoir si ceux-ci possède une convention de servitude signé par l'ex propriétaire mais que celui-ci n'est pas était enregistré aux hypothèques. La convention elle seul suffit elle pour maintenir l'ouvrage ?

Erdf me dit (mais je me méfie) que l'enregistrement aux hypothèques n'est pas obligatoire est-ce vrai ou depuis 1956 ont-il l'obligation d'enregistrement aux hypothèques ?

Re: Presence Ouvrage ERDF (poteau moyenne tension)

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Messagepar Moderateur-01 » 08 Nov 2016, 11:58
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Bonjour,

Meme avec l’existence d'une convention vous pouvez demander le déplacement de ce poteau.
Vous devez prendre contact un avocat afin de vous aider dans vos démarches.
Cordialement,

Re: Presence Ouvrage ERDF (poteau moyenne tension)

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Messagepar Gabriel17 » 08 Nov 2016, 12:03
Membre depuis 05 Nov 2016, 17:05

Nouveau membre 3 Messages


Demander oui, mais à mes frais aussi !!!

Or j'aimerais autant que leur ouvrage il le prenne a leur charge.

Donc c'est l'histoire de la convention et de l'hypothèque qui m'intrigue, certain prétende que depuis 1956 il y a obligation d'enregistré aux hypothèques et que la convention à elle seul ne suffit pas et d'autre prétende que la convention suffit à maintenir l'ouvrage ou le déplacement serait à ma charge.

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