Prescription acquisitive immobilière trentenaire

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Prescription acquisitive immobilière trentenaire

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Messagepar sophie46 » 28 Fév 2017, 18:57
Membre depuis 28 Fév 2017, 17:22

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Nous avons un bâtiment en indivision et nous souhaiterions vendre la part de trois personnes.
Le notaire ne veut pas faire l'acte de vente car il y a une servitude passive et non active.
Effectivement pour rentrer dans le garage de se bâtiment nous empruntons un passage d'une parcelle d'environs 5/6 m².
Nous exploitons cette parcelle depuis les années 65 pour le passage et l'entretien de l'ensemble de cette parcelle.
Se bâtiment était un atelier artisanal et est devenu un garage et stockage par la suite.
Le notaire nous demande d'obtenir la servitude active du passage mais le propriétaire ne veut pas.
Quand je vous parle de parcelle de mon voisin, elle est de 96 m² mais a était coupé par une route communal ce qui doit lui resté 60/70 ² environs.
Quel sont nos recours ?
Est ce que l'on peut prétendre a une prescription acquisitive immobilière trentenaire ?
Et quel démarche faut il faire ?
Le propriétaire de cette parcelle ne sait jamais soucié de se petit bout de terrain ou il n'a la place de rien faire dessus et qui représente d'un petit triangle.
Que peut on faire ?
En vous remerciant
Cordialement
SF
Fichiers joints
garage.jpg

Re: Prescription acquisitive immobilière trentenaire

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Mar 2017, 18:20
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13834 Messages


Bonjour,
Oui, il est possible de se prévaloir d’une prescription de 30 ans pour fixer l’assiette du passage. Ainsi il faut avoir démontré l’état d’enclave du fonds. En outre la Cour de cassation veille au respect scrupuleux de l’inviolabilité de la servitude. Outre qu’elle rappelle que toutes les servitudes peuvent bénéficier de la protection possessoire, elle sanctionne leur violation. La cour de cassation a dû réaffirmer, dans un arrêt du 27 janvier 2004, le principe constant suivant lequel une servitude discontinue peut faire l’objet d’une protection possessoire. Vous devez faire appel a un avocat afin de recours auprès du TGI.
Cordialement,

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