Préavis 1 mois pour cause de moisissures

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Préavis 1 mois pour cause de moisissures

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Messagepar Cookie01 » 11 Mai 2016, 22:36
Membre depuis 11 Mai 2016, 22:15

Nouveau membre 1 Messages


Bonsoir,

Je louais un appartement mais des moisissures sont apparues dans la chambre à coucher, la cuisine et la salle de bain un mois après mon emménagement. J'ai signalé le problème à mon propriétaire mais il n'a rien fait à part changer un radiateur (l'appartement n'est équipé d'aucune ventilation). Les moisissures se sont développées et ont même attaqué ma literie. J'ai donc rédigé une lettre de préavis en précisant que je ne ferai qu'un mois au lieu des trois prévus car il ne respectait pas les engagements du bail (à savoir que je ne pouvais pas jouir paisiblement de mon logement). Un mois plus tard, nous avons fait l'état des lieux de sortie et je lui ai fait un chèque d'un montant équivalent au prorata du mois de loyer que je lui devais. Il a encaissé ce chèque quelques jours après (ce qui, pour ma part, prouve qu'il accepte le mois de préavis). Or, trois mois après tout cela et alors qu'il a reloué l'appartement, il me réclame les deux mois de loyer correspondant aux deux mois de préavis que je n'ai pas fait. De plus, il ne m'a pas restitué mon dépôt de garantie et a dépassé les deux mois légaux de restitution. Que puis-je faire ? Merci de votre réponse

Re: Préavis 1 mois pour cause de moisissures

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Messagepar Moderateur-01 » 12 Mai 2016, 17:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
La Cour d'appel ont admis que le locataire pouvait être déchargé de l'obligation de respecter un préavis de départ s'il était en mesure de rapporter la preuve de la non décence ou de l'insalubrité du logement. La Cour de cassation confirme cette nouvelle orientation dans une décision toute récente.
CA Chambéry : 23.1.07
Le locataire est dispensé de respecter un préavis de départ de trois mois en cas de logement insalubre.

Il n'a pas donc le droit de vous demander le respect de 3 mois de préavis et de ne pas vous rendre votre caution.
Vous pouvez faire un recours auprès de la Commission départementale de conciliation est compétente pour connaître des litiges portant sur les exigences liées à un logement décent ;

Cordialement,

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