possibilité de faire Appel à une décision du tribunal d'instance

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possibilité de faire Appel à une décision du tribunal d'instance

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Messagepar legal12 » 27 Oct 2016, 14:15
Membre depuis 26 Oct 2016, 21:56

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour ,

JE souhaiterai avoir des informations sur la capacité à faire un appel sur un verdict d'un litige datant de 1an.
je suis convaincu que le juge a moins pris en compte mes argument car je m’étais représenté ( sans avocat).
j'ai reçu récemment un courrier de ma banque m'avertissant d'une demande de "saisi" ou de retrait du montant majoré de 50% par le huissier.
Et donc je me demande s'il est toujours possible d'aller voir un avocat pour refaire juger le conflit.
Merci par avance.

Cdt,

Re: possibilité de faire Appel à une décision du tribunal d'instance

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Messagepar Moderateur-01 » 27 Oct 2016, 17:35
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11861 Messages


Non, c'est plus possible. Le délai d'appel est d'un mois.
Cordialement,

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