Plans jumelage 2 appartements VEFA non proposés

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Plans jumelage 2 appartements VEFA non proposés

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Messagepar jubbe13 » 08 Fév 2015, 18:00
Membre depuis 08 Fév 2015, 11:22

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,
Je suis tout nouveau sur ce site, j'espère y trouver l'aide recherchée car je suis dans une situation délicate...
Nous avons fait une réservation pour 2 appartements cotes a cotes dans un immeuble neuf. Le but étant de les jumeler pour gagner de l'espace (Un T3 et un T2). Ceci a été proposé par le promoteur... en disant que ca ne posera pas de problème... et que cela sera a cout nul.
Le problème est que nous avons reçu le contrat de réservation mercredi, et qu'ils y ont écrit noir sur blanc que les modifications (sous entendu du jumelage) ne sont pas comprises dans le prix, et qu'ils ne pourront être demandés et étudiés qu'apres signature de l'acte chez le notaire.... sans garantie donc que cela soit possible, ni gratuit...

Le délai de rétractation arrive jeudi... J'aimerais demander au promoteur de s'engager un peu... en signant une annexe au contrat du type ci-dessous. Car sinon dans les faits on achète 2 appart cote a cote.... (2 cuisines, 2 SdB, 2WC....) ce n'est pas ce que nous recherchons...
Que me conseillez vous ?
Merci pour votre aide rapide !!

Contrat d'engagement réciproque
Entre les soussigné
La SAS XXXXX, représentée par XXXX (réservant)
Et XXXXXX (réservataire)

Il a été exposé et convenu ce qui suit, en complément du contrat de réservation portant sur les lots suivants:
Appartement DXXXX
Appartement DXXXX
Dans le programme "XXXXXX", signé le 30/01/2015 :

Les deux parties conviennent que les plans du jumelage des 2 appartements mentionnés ci-dessus devront être validés et signés, avant la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Les plans devront mentionner :
- Les plans 2D cotés;
- Les surfaces des pièces et surface totale;
- La position des évacuation (Evier, lavabo, LV, LL)
- La position des équipements électriques (prises, interrupteurs, chauffages, tableau électrique…)

Sans accord sur les plans du jumelage, le contrat de réservation signé le 30/01/2015 sera déclaré nul par l'un ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec AR, sans frais pour le réservataire.

L'annexe "Travaux modificatifs acquéreurs" sera applicable dès signature des plans décrits ci-dessus.
Date, noms, mention lu et approuvé


Re: Plans jumelage 2 appartements VEFA non proposés

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Messagepar Moderateur-01 » 09 Fév 2015, 19:41
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13129 Messages


Bonjour,
Il faut avoir une reconnaissance écrite de sa part comme quoi il s’engage a faire tel et tel point. Ainsi lors de votre passage devant le notaire il faut signaler cet engagement afin d’éviter des conflits.
Cordialement,

Re: Plans jumelage 2 appartements VEFA non proposés

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Messagepar jubbe13 » 09 Fév 2015, 21:21
Membre depuis 08 Fév 2015, 11:22

Nouveau membre 2 Messages


Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
C'est en effet ce que j'ai demandé.
"Mon dossier est étudié par la hiérarchie"..... :D Pour l'instant c'est la seule réponse du promoteur....
J-3 avant butée délai de rétractation, mon affaire est mal engagée.... :cry:

Re: Plans jumelage 2 appartements VEFA non proposés

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Messagepar Dfone » 14 Mai 2016, 09:16
Membre depuis 14 Mai 2016, 08:29

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour Jubber13,

Comment c'est terminé ton histoire de jumelage de lots ?
Je suis dans le même cas actuellement, merci par avance pour ton retour.

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