Placement d'un espace vert en emplacement réservé par la municipalité.

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Placement d'un espace vert en emplacement réservé par la municipalité.

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Messagepar julienb » 13 Juil 2017, 15:02
Membre depuis 13 Juil 2017, 14:47

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Ma question concernerait plutôt le droit de l'urbanisme que celui de l'immobilier.
Ma municipalité peut-elle placer l'espace vert de notre lotissement en emplacement réservé ?
Après questionnement à la mairie, celle-ci me dit qu'il est en emplacement réservé sans pour autant me fournir de preuve ( soit en annexe du PLU ou une liste des terrains réservés sur la commune).
En effet, un promoteur ayant un projet immobilier sur un terrain presque contiguë voudrait se servir de notre espace vert pour en faire une route.

Merci d'avance pour votre réponse

Re: Placement d'un espace vert en emplacement réservé par la municipal

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Juil 2017, 12:34
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
Les emplacements réservés sont établis pour les projets d’équipements, les espaces verts ou les programmes de logement social (L. 123-2 b).

Ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques de mettre en place des équipements publics sur leur territoire. Son application permet de geler tout projet de construction privée. Le terrain qui fait l’objet d’un emplacement réservé est « gelé », vous vous ne pourrez pas utiliser votre terrain comme bon vous semble. Propriétaire d’un terrain réservé, vous bénéficiez en contrepartie d’un droit de délaissement, qui peut mettre en demeure la collectivité d’acquérir le terrain. Si vous décidez d’exercer ce droit, la collectivité disposera alors d’un an pour vous faire part de sa décision d’acheter ou non :

En cas d’accord sur le prix d’acquisition, il devra vous être payé au plus tard 2 ans à compter de la réception en mairie de cette demande ;
Si au bout d’un an aucun accord n’a pu être trouvé, le juge de l’expropriation fixera le prix.
Si la collectivité ne souhaite pas acheter le terrain, l’emplacement réservé est retiré.
Cordialement,

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