peux t ton annuler une vente lorsqu'il y a un problème de cadastre

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

peux t ton annuler une vente lorsqu'il y a un problème de cadastre

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Messagepar agmice » 20 Sep 2016, 11:11
Membre depuis 20 Sep 2016, 11:06

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour
Nous avons acheté une maison il y a 3 ans, le jour de la signature définitive chez le notaire nous avons remarqué un problème au niveau du cadastre montrant qu'une partie du terrain n'était pas à nous mais le notaire nous a dit qu'il y avait eu en 1929 un acte de donation et que de ce fait il nous appartenait bien. Aujourd'hui nous vendons notre bien et le cadastre dit que ce bout de terrain ne nous appartient pas puisque le bornage n'a jamais était fait. On nous a donc vendu une partie de terrain qui n'appartenait pas à la parcelle peux t on se retourner et si oui contre qui?

Re: peux t ton annuler une vente lorsqu'il y a un problème de cadastre

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Sep 2016, 20:22
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11940 Messages


Vous devez prendre contact avec un avocat afin d'attaquer le vendeur ainsi que le notaire devant le TGI.
Cordialement;

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