Permis refusé - annuler le compromis de vente

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Clerew
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Permis refusé - annuler le compromis de vente

Message par Clerew » 25 mars 2017, 10:30

Bonjour,

Le 8 novembre 2016 nous signons devant notaire un compromis de vente pour un terrain. Il y a une condition suspensive d'obtention du permis de construire (dépôt avant le 10 janvier 2017 et obtention avant le 10 mars 2017).

Notre permis a été refusé le 02 mars 2017 pour deux raisons : porte atteinte à l'intérêt des lieux et non respect du PLU.

Nous avons dans un premier temps contacté l'agence qui nous dit que si nous ne re-déposons pas un permis modifié nous devrons payer la clause pénale.

Nous essayons alors de contacter le notaire (pour avoir une réponse plus officielle) mais n'y arrivons pas.
Le 18 mars le délai d'obtention du permis de construire étant dépassé, nous envoyons un courrier AR aux vendeurs et notaire pour leur notifier notre choix d'annuler le compromis comme nous n'avons pas eu de permis de construire.

Entre temps nous avions contacté l'ADIL pour savoir si le motif du refus du permis de construire pouvait annuler l'utilisation de la clause suspensive, à priori peu importe le refus, du moment que le permis a été déposé dans les temps et complet.

Le 24 mars nous recevons un mail du notaire dont voici la ligne principale :

--------------------------------

Il me semble bon d’organiser un rendez vous entre les parties afin d’établir les modalités de sortie dans le cadre de ce dossier.

----------------------------

Nous avons déjà envoyé un courier AR demandant l'application de la condition suspensive, il nous semble que les modalités de sortie sont établies dans le compromis de vente.

Pourriez vous nous aider dans l'attitude à avoir ? La condition suspensive peut-elle être utilisé comme nous l'a précisé l'ADIL ?

Merci pour votre aide,

Cordialement,

Rémi


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Re: Permis refusé - annuler le compromis de vente

Message par Moderateur-01 » 27 mars 2017, 14:48

Dans le cas de figure la clause suspensive n'est pas réalisé et par conséquent vous n’êtes pas redevable de la pénalité.
Cordialement,

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Re: Permis refusé - annuler le compromis de vente

Message par Clerew » 04 avr. 2017, 15:09

Bonjour,
Nous avons eu le notaire ce matin au téléphone et il ne veut pas appliquer la clause suspensive car le refus du permis est dû à un non respect du PLU.
Selon lui ce n'est pas les vendeurs mais l'agence qui lui demande de ne pas faire marcher la clause suspensive.
On ne sait plus quoi faire... tout le monde nous dit que la clause doit s'appliquer sauf le notaire... qui a notre argent.
On a déjà envoyé une lettre AR mais ça n'a rien fait.
Que peut-on faire ?
Merci,
Rémi

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Re: Permis refusé - annuler le compromis de vente

Message par Moderateur-01 » 04 avr. 2017, 19:11

Dans ce cas il faut prendre contact avec un avocat de votre région afin que ce dernier puisse vous aider à faire valoir vos droits.
Cordialement,


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