permis de construire voisinage me portant préjudice

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permis de construire voisinage me portant préjudice

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Messagepar JCJuri » 19 Aoû 2016, 14:03
Membre depuis 19 Aoû 2016, 12:38

Nouveau membre 1 Messages


Le voisin de ma maison de campagne veut faire une extension de sa maison ce qui aura pour conséquence :
- que sa maison touchera désormais la mienne,
- que la façade de leur maison sera avancée de 3m par rapport à ma façade et que donc notre mur mitoyen sera remplacé (sur ses 3/4) par le coté de l'extension (hauteur d'une maison + toit).
Ceci impliquera un préjudice sonore, visuel, de luminosité (sur ma terrasse)et probablement de perte financière en cas de vente de ma maison.
La mairie (à noter que mon voisin fait partie d'une "famille historique" de la ville) me dit que :
- la validation du permis de construire ne tient pas compte des avis du voisinage ou des préjudices que cette construction causerait (uniquement jugement sur des aspects "techniques" de l'extension).
- mon seul recourt est, d'attendre la validation du permis de construire, de porter plainte (ce qui n'empêchera pas la construction) avec l'objectif en cas de jugement positif en ma faveur en fin de procédure (après des mois voire des années), de pouvoir ordonner la destruction de l'extension.
Mes questions :
1- n'ais-je effectivement pas mon mot à dire avant la validation du permis de construire?
2- quels sont les recours possibles?
3- en cas de plaintes après validation du permis de construire, quelle est la procédure, les délais les couts?
En vous remerciant de votre éclairage et de vos conseils.
Cordialement

Re: permis de construire voisinage me portant préjudice

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Messagepar snoupy » 19 Aoû 2016, 19:14
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 181 Messages


Bonsoir,

Effectivement l'urbanisme répond à des règles,si celles ci sont conformes rien à dire.
Maintenant il reste ce que l'on appelle le droit des tiers.
Qui relève du droit civil et vous permet de faire valoir des troubles autres (en l'occurrence ici des éventuels troubles anormaux de voisinage (perte d'ensoleillement etc.)
Mais les chances sont assez minces, il faut vraiment que le préjudice soit important (c'est à l'appréciation du juge)

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