Pas de restitution dépot de garantie et pas d'étât des lieux de sortie

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Pas de restitution dépot de garantie et pas d'étât des lieux de sortie

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Messagepar llaurec » 18 Jan 2017, 17:53
Membre depuis 18 Nov 2016, 17:22

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

J'ai loué un studio meublé début juillet 2016 mais dans le bail la loi du 6 juillet 1989 était inscrite comme exclue. Lorsque j'ai signé le bail je n'ai pas fait attention à cette exclusion.
Début septembre mes affaires ont commencées à moisir. Le studio était humide et de plus le bac de douche ne s'écoulait pas en entier ce qui créait de l'humidité. Je les signalé à mes propriétaires, sans suite.
J'ai donc déposé mon préavis et j'ai fait l'état des lieux de sorti fin novembre.
Le compagnon de la propriétaire est venu les mains vide. Je lui ai montré l'ensemble des affaires moisies et je lui ai montré le bac de douche qui avait perdu de sa peinture dans la zone ou l'eau restait en continue. Il a acquiescé oralement que l'usure du bac de douche n'était pas de ma faute et qu'étant donné mes affaires moisies ils allaient me rendre mon dépôt de garantie par courrier. Comme il n'avait pas d'état des lieux de sortie j'ai ajouté sur mon état des lieux d'entrée en manuscrit "Etat des lieux de sortie RAS" et j'ai signé et daté et j'ai fait faire de même au compagnon de ma propriétaire.
Selon la loi du 6 juillet 1989 je ne suis pas responsable des dégradations du bac de douche puisqu'elles sont du à une malfaçon. Mais comme cette loi était exclu du bail s'applique t-elle quand même?
Mon état des lieux de sortie est il valable?
Cela va faire deux mois dans un semaine et je n'ai toujours pas récupéré mon dépôt de garantie. J'ai lu que je devais saisir le juge de proximité. Comment faire?

Merci pour votre aide.

Re: Pas de restitution dépot de garantie et pas d'étât des lieux de so

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Messagepar Moderateur-01 » 19 Jan 2017, 16:35
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
Dans le cas de figure, vous avez le droit de demander la restitution de votre dépôt de garantie. Il faut mettre votre bailleur en mise en demeure. En cas de non satisfaction, vous devez saisir le juge de proximité.
Cordialement,

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