pas de compteur électrique individuel dans appartement loué nu

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pas de compteur électrique individuel dans appartement loué nu

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Messagepar SOFIA2693 » 01 Mar 2016, 18:12
Membre depuis 01 Mar 2016, 18:02

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
Nous avons été locataires d'un T3 non meublé ( agence immobilière)
pendant 18 mois pour lequel il n'y avait pas de compteur électrique
individuel mais qui devait être installer au maximum 1 mois après notre
installation dans cet appartement. Malgrés plusieurs demandes verbales à ce
sujet rien n'a été fait. Aucun contrat électrique et pas mentionné ni sur le bail de location ni sur les charges.
Le 17 Novembre 2015, un électricien est venu placé un décompteur afin de
nous facturer nos consommations électrique.
Nous avons quitté ce logement, et procédé à l'état des lieux le 29
décembre 2015.
Aujourd'hui, je reçois un courrier de l'agence immobilière me facturant non
seulement la consommation réelle faite à partir du 17 novembre, mais se
base sur cette consommation hivernale pour faire une estimation de facture
électrique pour les 18 mois encourus ( abonnement, TVA...).
Le compteur de base est situé dans un bar, car l'appartement a toujours
été loué avec les personnes qui signaient le bail commercial.
La facture qui m'est réclamée est d'un montant de 1717,76€ .
Plusieurs personnes m'ont dit de ne rien payer car l'agence immobilière
n'est pas en mesure de m'établir des factures puisque seul EDF est en mesure
et en droit de me réclamer.


Bref, après avoir eu plusieurs conseils sur différents forums, j'ai envoyé une LRAR en disant que par les motifs évoqués je ne m'acquitterai pas de leur facturation électrique.
Voici le courrier que l'agence immobilière me renvoie à la suite:


" Je prends connaissance de votre courrier LRAR du 17/02 qui constitue une démonstration de votre capacité de recherche en matière juridique." (là il se moque de moi).
"Il constitue une démonstration tout aussi édifiante de votre mauvaise foi, tant il est vrai que vous avez profité sans aucune gêne de la situation pendant toute la durée de votre occupation du logement.
Dans un premier temps, votre propriétaire a donc réglé le montant de votre consommation électrique au locataires du bar, qui bien sûr, n'ont pas à subir les effets de votre malhonnêteté d'autant qu'ils se sont toujours comportés comme des locataires exemplaires.
Vous comprendrez que le propriétaire, parfaitement informé de votre argumentation apprécie à sa juste valeur la qualité de votre comportement.
Dans la mesure où cette affaire va vraisemblablement finir devant la juridiction compétente, je vous informe que je suis en train de réunir les témoignages, nombreux et concordants attestant que vous vous êtes opposés à de nombreuses reprises à l'accès des différents intervenants chargés de procéder à l'installation du compteur individuel d'électricité en leur interdisant systématiquement l'accès à votre appartement. Et qu'ainsi vous êtes pleinement responsable de la situation que vous semblez dénoncer aujourd'hui avec la plus parfaite duplicité".

Je trouve que cette agence est gonflée de dire ça car lorsque nous avons signé le bail d'entrée fin juin 2014 il avait été stipulé qu'un compteur électrique devait être installé en Juillet 2014. Ne voyant toujours rien venir et que l'agence ne semblait pas trop inquiète de la situation , je les ai relancé en octobre 2014 et en novembre 2014 un électricien est venu pour faire un devis au proprio pur l'installation du compteur (apparemment installation très coûteuse, et de gros travaux en perspective) . Depuis pas de nouvelles jusqu'à l'intervention d'un autre électricien pour installer ce fameux décompteur en Novembre 2015.
Nous avons dû quitté cet appartement car trop bruyant avec un enfant.
De plus sur leur facture ils nous comptent la TVA alors que le bar qui reçoit les factures la décompte.

Bref, j'ai essayé de contacter l'ADIL la plus proche de chez moi car bien sûr dans mon département il n'y en pas.
Merci pour la réponse

Re: pas de compteur électrique individuel dans appartement loué nu

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Mar 2016, 15:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12319 Messages


Bonjour,
Dans ce cas la saisine de la justice sera inévitable. Vous devez faire un recours auprès du tribunal d'instance.
Cordialement,

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