Partage loyer et usufruit entre co-proprietaires

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Partage loyer et usufruit entre co-proprietaires

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Messagepar chrismon » 20 Nov 2016, 16:55
Membre depuis 20 Nov 2016, 16:30

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je suis co-proprietaire avec ma soeur de 2 studios.

Elle occupe le premier (avec parking) depuis l achat (+10 ans), sans me payer une indemnité d occupation.
Elle loue le second a son nom depuis 4 ans sans me verser une part du loyer.
Elle est au chômage depuis +10 ans.

Que suis-je en droit de lui demander?

Merci pour votre réponse.

Re: Partage loyer et usufruit entre co-proprietaires

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Messagepar Moderateur-01 » 21 Nov 2016, 17:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13122 Messages


Vous pouvez lui demander les loyers ainsi que l’indemnité d’occupation. Mais vous ne pouvez revenir que 5 ans en arrière.
Cordialement,

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