partage d'un bien immobillier lors d'un divorce

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partage d'un bien immobillier lors d'un divorce

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Messagepar phd1963 » 19 Mai 2016, 14:40
Membre depuis 19 Mai 2016, 14:05

Nouveau membre 1 Messages


bonjour, j'ai vendu ma maison acquis lors de mon célibat,nous en avons acheté une autre avec mon épouse.le financement de celle ci a été fait en grande parti avec l'argent de la revente de la première.en cas de divorce,doit je partagé à part egale le fruit de la revente de la deuxième ou uniquement la part empruntée en commun?
merci

Re: partage d'un bien immobillier lors d'un divorce

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Messagepar Moderateur-01 » 20 Mai 2016, 13:21
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14106 Messages


Bonjour,
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de bien et lots de l'achat vous n’avez pas mentionné dans l'acte notarié une clause de remploi de prix pour le financement de ce bien, votre femme peut vous réclamer la moitie de prix de vente en cas de divorce.
Cordialement,

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