Ouverture du droit à la résiliation de bail en 1 mois.

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Ouverture du droit à la résiliation de bail en 1 mois.

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Messagepar Chris39 » 30 Jan 2016, 17:06
Membre depuis 30 Jan 2016, 17:00

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je vous contacte aujourd'hui pour avoir quelques informations.

Voilà, avec ma compagne nous venons d'apprendre le 18 janvier que mon CDD ne sera pas renouvelé (Problème de santé, décision donc de ne pas renouveler mon contrat de la part de mon employeur).

Nous avons reçu la décision et notification par RAR le 18 janvier 2016.

J'ai donc envoyé un RAR à mon propriétaire avec en pièce jointe la décision de non-renouvellement afin de faire appliquer la résiliation de bail en 1 mois.

Cependant, mon propriétaire ne semble pas franchement vouloir nous donner raison ... le bras de fer commence ici.

La décision de non-renouvellement a été prise en juin 2015, MAIS et j'insiste sur le, MAIS, n'a été portée à ma connaissance que par le RAR en date du 18 janvier 2016, en effet, militaire, ce genre de décision se prend par nos Commandants d'unité, son soumis au chef de corps, qui une fois accepté, doit encore passer par la case RH, RRH puis DRH ainsi que DRHT, ceci fait la notification est ensuite transmise à la dite personne, je n'en avais donc pas connaissance avant, le secrétariat me l'a confirmé (Ils peuvent d'ailleurs en attestés), ils m'ont bien envoyé ma notification le 16 janvier, pour moi il s'agit du même cas de figure que pour résilier un bail, la date prise en compte est celle à compter de laquelle l'employé est informé de la décision et non le jour ou l'employeur décide de ne pas le renouveler. (un peu comme pour résilier un bail, n'est prise en compte que la date inscrite sur le Recommandé avec Accusé de Réception et non la date à laquelle le bailleur ou propriétaire décide de quitter son logement)

Qu'en pensez-vous?

Mon propriétaire conteste en disant que j'aurais pût le savoir avant ... mais voilà je ne l'ai sût que ce 18 janvier, cela rend il mon document caduc?

Seconde option que je lui présente alors, mon CDD arrivant à terme le 29 février, cela est considéré par la loi comme une perte d'emplois et donc ouvre droit à la résiliation en 1 mois comme le précise cet article "La non-reconduction d'un CDD permet de bénéficier du préavis location logement réduit à 1 mois. Article 15-1 et 2e alinéa de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. "

Je pense, personnellement être dans mon bon droit, je comprends que le propriétaire soit agacé de la situation, mais pour autant je ne souhaite pas cumuler deux loyers, si je fais cela c'est avant tout pour éviter de ne me retrouver dans l'impossibilité de payer, j'ai choisi un logement moins couteux et j'en ai signé le bail afin de ne pas me retrouver à la rue dans 20 jours.

Je précise que je suis bien en non-meublé.

Mon propriétaire fait la sourde oreille et semble bien décidé à ne pas acter ma demande, quoi qu'il en soit, après avoir contacté un ami spécialisé dans ces affaires, il m'assure que je suis bien dans mon bon droit.

Qu'en pensez-vous ?

Auriez-vous des pistes de réflexion ?

Merci encore

Re: Ouverture du droit à la résiliation de bail en 1 mois.

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Messagepar Moderateur-01 » 01 Fév 2016, 16:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12344 Messages


Bonjour,
La non-reconduite d'un contrat à durée déterminée (CDD) permet au locataire de bénéficier du préavis réduit (Cour de cassation, civ. 3e, 8 juillet 2009).
En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).
Cordialement,

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