origine de propriété erronée et possession pour autrui.

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origine de propriété erronée et possession pour autrui.

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Messagepar juste33 » 14 Jan 2017, 19:10
Membre depuis 12 Jan 2017, 16:04

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour.
S'il vous plaît, pourriez vous me dire si dans le cadre d'une origine de propriété erronée figurant dans un
titre de propriété

confirmant que les vendeurs ont vendu une partie de terrain dont ils n'étaient pas les réels propriétaires ,
est ce que de ce fait le propriétaire concerné par ce titre (vicié) a commencé à posséder pour autrui
















Bonjour.

S'il vous plaît, pourriez vous me dire si dans le cadre d'une origine de propriété erronée figurant dans un titre de propriété confirmant que les vendeurs ont vendu une partie de terrain dont ils n'étaient pas eux mêmes les réels propriétaires , est ce que de ce fait le propriétaire concerné par ce titre (vicié) a commencé à posséder pour autrui ? (ART: 2231. Cod - Civ).

Merci d'avance pour votre réponse.















dès son acquisition ? (ART:2231 . Cod-Civ)

Re: origine de propriété erronée et possession pour autrui.

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Messagepar Moderateur-01 » 16 Jan 2017, 16:53
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
La prescription trentenaire s’applique lorsque le possesseur est de bonne foi.
En cas de conflit c'est le TGI qui est compétent.

Cordialement,

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