Origine de propriété erronée et inscription acquisitive.

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Origine de propriété erronée et inscription acquisitive.

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Messagepar juste33 » 12 Jan 2017, 16:32
Membre depuis 12 Jan 2017, 16:04

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour.

S'il vous plaît,pourriez vous me dire si dans un titre de propriété dans lequel figure une origine de
propriété totalement erronée et qui est en totale discordance avec la désignation du bien vendu,
est ce que de ce fait cette origine de propriété erronée peut conduire à la prescription acquisitive au profit
de ce propriétaire concerné ?
Considérant l'existence de cette origine de propriété erronée figurant dans ce titre de propriété , est ce que
de ce fait le propriétaire concernant ce titre de propriété laisse apparaître la qualité de "détenteur" ?
En d'autres termes y a t-il détention ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations.

Re: Origine de propriété erronée et inscription acquisitive.

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Messagepar Moderateur-01 » 13 Jan 2017, 10:51
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
La prescription acquisitive trentenaire est caractérisée lorsqu’elle répond à un certain nombre de conditions tenant à la possession de l’immeuble.

En effet, l’article 2261 du Code civil dispose que :

« pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

A cet égard, la Cour de cassation a jugé que :

« la prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d’en limiter l’exercice mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai ; que cette institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. » (Cass. civ. III, 12 octobre 2011, n° 11-40.055).
La prescription trentenaire ne s’applique que lorsque le possesseur est de mauvaise foi.
En cas de conflit c'est le TGI qui est compétent.
Cordialement,

Re: Origine de propriété erronée et inscription acquisitive.

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Messagepar Moderateur-01 » 16 Jan 2017, 14:37
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14088 Messages


Bonjour,
La prescription trentenaire s’applique lorsque le possesseur est de bonne foi.
En cas de conflit c'est le TGI qui est compétent.

Cordialement,

Re: Origine de propriété erronée et inscription acquisitive.

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Messagepar juste33 » 22 Jan 2017, 17:17
Membre depuis 12 Jan 2017, 16:04

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour , et merci pour votre réponse.
Cela étant, si en fonction des propriétaires précédents il y avait détention, ce nouveau propriétaire qui est
l'ayant cause de ses auteurs qui sont ceux qui ont transmit le droit de propriété . De ce fait, ce nouveau propriétaire est devenu propriétaire dans les conditions où l'étaient ses auteurs.
L'acquisition venant d'un non propriétaire ne transfère pas la propriété.
Quand on a commencé à posséder pour autrui , on reste détenteur , car le changement de titre est inefficace au cours de la possession . De ce fait, le titre du nouvel acquéreur ne s'est pas transformé de détention en possession. Une détention prolongée ne conduit jamais à l'acquisition de la propriété , un détenteur ne prescrit jamais , même au delà de 30 ans. La détention ne produit aucun effet attaché à la possession.
La détention est privée de l'effet principal de la possession.

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