Opposition à une demande préalable de découpage terrain

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Opposition à une demande préalable de découpage terrain

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Bachamare » 13 Nov 2016, 10:58
Membre depuis 13 Nov 2016, 10:20

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Je souhaite réaliser un découpage de mon terrain sur lequel est ma maison afin de créer un second lot. Un chemin serait créé sur un côté de notre lot afin d'accéder sur le nouveau lot en fond.(chemin faisant partie du nouveau lot).
Nous avons donc fait appel à un géomètre expert qui s'est occupé de la réalisation du dossier et du dépôt de la demande préalable à la mairie.

Suite à ce dépôt nous avons reçu une opposition à notre déclaration pour la raison suivante: Le chemin que nous avons créé pour accéder au nouveau lot fait une longueur de 31.96 m pour 30 m, le projet ne respecte pas le Plan Local d'urbanisme.

Nous réalisons donc une modification de notre découpage afin de corriger ce problème et déposons une seconde demande préalable. Suite à ce dépôt nous avons reçu une opposition pour la raison suivante: Le chemin rural desservant la voie privative d'un lotissement comprenant déjà un grand nombre d'habitation, n'est pas calibré pour recevoir une densité de population supplémentaire.

Ma question est la suivante: La mairie nous donne des motifs de refus différents lors de notre second dépôts, motif non cité lors du premier refus. En a t'elle le droit ?

Cordialement

Re: Opposition à une demande préalable de découpage terrain

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 14 Nov 2016, 17:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13649 Messages


Bonjour,
Vous avez le droit de contester ce refus en faisant un recours gracieux auprès de la préfecture. En cas de non satisfaction il faut faire un recours contentieux.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Bachamare » 20 Nov 2016, 22:16
Membre depuis 13 Nov 2016, 10:20

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

Merci pour votre réponse. Avant d'aller plus loin dans les démarches, je souhaiterai savoir si la mairie à le droit de faire deux refus pour deux raisons différentes? Savoir si lorsque nous avons satisfait à leurs première demande, avait il le droit d'en formuler une seconde pour une raison différente.

Merci

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Yahoo [Bot] et 3 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.