Occupation domaine public et accès immeuble

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Occupation domaine public et accès immeuble

Avatar de l’utilisateur

Messagepar nap05 » 15 Jan 2017, 13:13
Membre depuis 15 Jan 2017, 12:49

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison de ville R+1. ( 1 seul propriétaire pour tout le bien - pas de copropriété )
Le R+1 est loué en habitation ( 2 appartements - 2 locataires)
Le rez-de-chaussée est loué à un commerce via un bail commercial.
La porte d'entrée de l'immeuble (accès aux étages) est située au milieu de la façade de l'immeuble .
De part est d'autre de cette porte se trouvent les 2 entrées du rez chaussée - ( 2 vitrines du commerce - 1 pour la partie restaurant - l'autre pour la partie café ) .

Le commerce a fait une demande d'occupation du domaine public en vue d'installer une terrasse devant son commerce.
La mairie nous a envoyé un courrier signifiant un droit de passage d'1,40m perpendiculaire à la porte d'entrée de l'immeuble et sur toute la profondeur de la terrasse . Le courrier précisait que le droit de passage serait décompté de leur redevance.

Récemment, le locataire du rez de chaussée a fait une demande en mairie pour fermer sa terrasse (sur domaine public) via des baies vitrées . L'autorisation a été accordée . Nous n'avons pas été informés (ni de la demande , ni de l'accord ) , malgré le fait que sous-entende une modification de façade .
Le locataire a ainsi fermé la totalité de la terrasse , englobant notre droit de passage . Aujourd'hui , pour accéder à la porte de l'immeuble , nous devons actionner une porte coulissante privée (appartenant au locataire) mais installée sur le domaine public (sur notre droit de passage).

Je ne trouve pas de texte ou de jurisprudence relatant ce type de problème . Droit de propriété ne nous garantit pas le libre accès (sans entrave) à notre immeuble et aux domaine public ? Le locataire peut il ainsi nous obligé à traverser un espace privatisé pour rentrer chez nous , et pour avoir accès aux boites aux lettre , compteur , interphone . N'avait il pas l'obligation de nous prévenir pour une telle modification. Notez que cette modification entraine un réelle perte de la valeur locative des appartements du premier étage .

Merci d'avance pour vos conseils

Re: Occupation domaine public et accès immeuble

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 16 Jan 2017, 15:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux (Loi n°65-557, 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 3). Et chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (Loi 10 juillet 1965, art. 8 et 9).
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.