Occupation d'un sol privé sans autorisation

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Occupation d'un sol privé sans autorisation

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Messagepar Alex30 » 14 Oct 2016, 14:02
Membre depuis 14 Oct 2016, 13:58

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

La SNCF a engagé de gros travaux à côté de ma maison (j'habite à côté d'une voie ferrée).
Les travaux vont s'étendre du 03/10/2016 au 20/12/2016. Il est prévu qu'une partie des travaux se fasse de nuit.
La SNCF, sans me consulter, ni me contacter a accordé à son sous-traitant le droit d'occuper une partie de mon terrain pour y stocker une partie de son matériel + locaux en préfabriqué.
La SNCF m'a déposé un papier m'indiquant la nature et le début des travaux seulement 6 jours avant le début des travaux alors que le chantier est prévu depuis minimum 1 an. Bien-sûr, sur le papier, pas de mention sur l'occupation de mon sol.
C'est son sous-traitant qui m'a contacté pour me faire signer une convention.
Que puis-je faire?
Merci par avance

Re: Occupation d'un sol privé sans autorisation

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Messagepar Moderateur-01 » 15 Oct 2016, 12:31
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11921 Messages


Bonjour,
Sans la signature de cette convention, ils n'ont pas le droit d'occuper votre sol. Vous avez le droit de contester cette occupation auprès du TA.
Cordialement,

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