OBLIGATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE TRAVAUX

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OBLIGATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE TRAVAUX

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Messagepar SylSte » 03 Mai 2016, 15:01
Membre depuis 24 Mar 2016, 21:12

Nouveau membre 2 Messages


Le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Cependant, pour la vente d'un bien immobilier, devient il une pièce incontournable ?
Pour l'établissement, les pouvoirs des municipalités les autorisent ils à pénétrer à l'intérieur des maisons ou le certificat est-il uniquement pour la conformité extérieure ?

Re: OBLIGATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE TRAVAUX

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Messagepar Moderateur-01 » 03 Mai 2016, 18:05
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12297 Messages


Bonjour,
L’article R.462-1 du code de l’urbanisme dispose que tous les travaux achevés depuis le 1er octobre 2007 doivent faire l’objet du dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), y compris pour des dossiers déposés avant le 1er octobre dont les travaux n’ont pas encore été achevés.
Une DAACT doit donc être déposée par le lotisseur à l’achèvement des travaux.
Et le contrôle peut se faire après la réception de la déclaration d’achèvement. L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme dispose que le droit de visite peut être exercé dans un délai de 3 ans qui suit l’achèvement de la construction et tout au long de la réalisation de la construction.
Cordialement,

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