Nullité mandat exclusivité pour non respect du décret n°72-678

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Nullité mandat exclusivité pour non respect du décret n°72-678

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Benzai10 » 03 Mar 2017, 21:20
Membre depuis 03 Mar 2017, 21:08

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,

Après avoir signé un mandat d'exclusivité avec une agence pour vendre mon appartement et avoir constaté après 2 mois d'inactivité qu'ils ne feraient pas leur travail, nous avons décidé de mettre en vente le bien par nos propres moyens, de particulier à particulier, motivés par une période irrévocable de 6 mois et ayant besoin de vendre rapidement. Nous avons d'ailleurs vendu l'appartement au prix demandé par l'agence en seulement 3 jours et avons obtenu 3 offres au prix. A présent l'agence nous réclame le montant de ses honoraires alors qu'elle n'est intervenue à aucun moment de la vente que nous avons conclue, ni par l'annonce ni par la visite, et pas non plus dans la suite des démarches.
Désespérés par cette situation et n'ayant obtenu aucun arrangement à l'amiable avec cette agence (ils refusent d'admettre qu'ils n'ont pas tout mis en oeuvre pour vendre, malgré des résultats parlants...) nous avons alors cherché dans quelle mesure nous étions tenus de leur verser rétribution et avons alors découvert que nous aurions pu, en attendant 15 jours, dénoncer le mandat en toute transparence et à tout moment, sans attendre les 6 mois indiqués sur le mandat.
En vertu de l'article 78 du décret n°72-678 que je commence à bien connaître pour l'avoir relu plusieurs fois, il apparait que ce délai de trois mois après lesquels j'aurais pu résilier à tout moment devrait figurer sur le mandat en caractères très apparents, or il n'y est fait aucune mention de ce délai. Me confirmez-vous qu'il peut s'agir d'un critère de nullité du mandat? Je citerai, à ce titre, un document intéressant traitant d'une jurisprudence dans un cas similaire disponible à l'adresse suivante :
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20161103-1523534

Merci de me donner votre avis sur la question, et n'hésitez pas à me demander tout renseignement complémentaire. Je peux joindre une copie du mandat si nécessaire...

BZ10

Re: Nullité mandat exclusivité pour non respect du décret n°72-678

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 04 Mar 2017, 13:33
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


Bonjour,
Le non respect de cette mention obligatoire est un élément solide et suffisant afin d'invoquer la nullité de ce mandat.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.