non respect du cahier des charges et loi alur et haie

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non respect du cahier des charges et loi alur et haie

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Messagepar tasson » 17 Mar 2017, 08:24
Membre depuis 17 Mar 2017, 08:16

Nouveau membre 9 Messages


Je demande à mon voisin de tailler sa haie à un mètre de hauteur (en bordure de route) il refuse d'appliquer cette règle du cahier des charges.

Pour lui la loi ALUR lui donne le droit de laisser sa haie à 2 mètres car nous dépendons du PLU de la ville.

Je ne suis pas d'accord avec lui, comment lui imposer le respect d'un cahier des charges de 15 ans ?

merci pour votre aide...

Re: non respect du cahier des charges et loi alur et haie

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Messagepar Moderateur-01 » 17 Mar 2017, 18:13
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13881 Messages


IL faut mettre votre voisin en demeure. En cas de non satisfaction, vous devez l'assigner devant le tribunal d'instance.
Cordialement,

Re: non respect du cahier des charges et loi alur et haie

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Messagepar tasson » 17 Mar 2017, 20:52
Membre depuis 17 Mar 2017, 08:16

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Suis je vraiment dans mon droit, ayant des moyens limités (et pas d'aides) je vais devoir payer, je ne me vois pas y aller sans avocat.

Ai je des chances de me faire rembourser mes dépenses ?

merci

Re: non respect du cahier des charges et loi alur et haie

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Messagepar tasson » 17 Mar 2017, 20:56
Membre depuis 17 Mar 2017, 08:16

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Je viens d'y penser, si je demande à un avocat (pour assurer) d'expédier à la partie adverse cela va me coûter au moins 200 euros, puis-je demander à mon voisin de me rembourser les frais car il ne respecte pas la législation.

cordialement

Re: non respect du cahier des charges et loi alur et haie

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Messagepar snoupy » 18 Mar 2017, 19:16
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 189 Messages


Bonsoir,

vérifiez avant tout que le cahier des charges soit toujours en vigueur (généralement c'est pour 10 ans)à défaut on applique le PLU

Re: non respect du cahier des charges et loi alur et haie

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Messagepar tasson » 18 Mar 2017, 19:33
Membre depuis 17 Mar 2017, 08:16

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Les décisions récentes de la cour de cassation ne me donnent elles pas raison, le cahier des charges reste contractuel malgré alur ?

qui peut me répondre avec certitude ?

merci

Re: non respect du cahier des charges et loi alur et haie

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Messagepar snoupy » 18 Mar 2017, 19:59
Membre depuis 18 Mar 2014, 13:36

Modérateur 189 Messages


La loi ALUR, du 24 mars 2014, met fin à la force juridique et à l’opposabilité du cahier des charges, celles-ci étant désormais caduques.

Voici un lien détaillant le point sur cette réforme : http://www.village-justice.com/articles ... 20158.html

Re: non respect du cahier des charges et loi alur et haie

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Messagepar tasson » 19 Mar 2017, 20:16
Membre depuis 17 Mar 2017, 08:16

Nouveau membre 9 Messages


je suis perdue la cour de cassation ne dit elle pas le contraire en 2016 ?

qui peut m aider avec certitude ?

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