Non renouvellement bail locatif et remboursement des charges

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Non renouvellement bail locatif et remboursement des charges

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Messagepar neo113 » 25 Sep 2016, 16:14
Membre depuis 25 Juil 2016, 11:05

Amateur 23 Messages


Bonjour,
Je possède un appartement loué a une personne vraiment irrespectueuse et dégueulasse car le logement est devenu une véritable porcherie. Son bail va bientôt se terminer, puis-je refuser son renouvellement ? De plus dans le montant des charges eau et électricité son comprise dans le montant du loyer a hauteur de 100 euros par mois mais il a dépassé 10 fois ce montant. Comment dois-je faire pour obtenir son remboursement, le forcer a le faire ?
merci beaucoup pour votre aide !!!

Re: Non renouvellement bail locatif et remboursement des charges

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Messagepar Moderateur-01 » 26 Sep 2016, 19:40
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 11886 Messages


Bonjour,
Pour ne pas renouveler ce bail vous devez respecté un préavis de 6 mois. Aussi vous pouvez demander une résiliation judiciaire pour manquement d'obligations de votre locataire. Vous devez alors saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,

Re: Non renouvellement bail locatif et remboursement des charges

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Messagepar neo113 » 28 Sep 2016, 05:05
Membre depuis 25 Juil 2016, 11:05

Amateur 23 Messages


Ok c'est clair merci

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