Non présence d'un regard pour raccordement ligne FT

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Non présence d'un regard pour raccordement ligne FT

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Messagepar Ludovic » 05 Fév 2016, 12:05
Membre depuis 05 Fév 2016, 11:47

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour

J'ai acheté récemment une maison neuf faite par l'ancien propriétaire.

Tout etait en règle , maison achevée en 2013.

Cependant la ligne FT n'était mise en place car l'ouverture de ligne jamais n'avait pas été réalisée par l'ancien propriétaire.

bous avons donc fait les démarches auprès d'Orange pour l'ouverture de la ligne cependant le jour de l'installation ils ont refusé de faire quoique ce soit car la maison etait trop éloigné du point de raccordement situé au bord de la route. La présence d'un regard était obligatoire pour le raccordement disait il.

Nous ne savions pas où se trouvait exactement les gaines pour passer les câbles FT du coup il a fallu refaire une tranché pour visualiser la gaine et placer un regard à mi- distance pour que orange fasse le nécessaire par la suite .

La cable FT a pu être installé et tout est à ce jour en ordre cependant les frais de terrassement ( regard + tranchée+ plusieurs interventions d'Orange ) sont non négligeable env 1000 euros . La non présence du regard semble être un probleme de conformité lors de la construction du terrain et je voulais savoir si l'ancien propriétaire avait le devoir de faire le nécessaire avant de vendre la maison.

Pouvons nous réclamer ces frais auprès de l'ancien propriétaire ?

Merci d'avance pour les réponses

Cordialement
Ludovic

Re: Non présence d'un regard pour raccordement ligne FT

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Fév 2016, 18:06
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 12293 Messages


Bonjour,
Tout vendeur (professionnel ou particulier) est tenu à un devoir d'information envers l'acheteur.En effet, le Code civil précise par ses articles 1602 et suivants que le vendeur est tenu de deux obligations principales dont celle de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux dispositions.
Vous pouvez donc se retourner contre lui pour manquement de ses obligations.
Cordialement,

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