Non jouissance d'un accès parking prévu dans bail

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Non jouissance d'un accès parking prévu dans bail

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Messagepar BIBOU » 02 Juil 2016, 13:20
Membre depuis 02 Juil 2016, 13:11

Nouveau membre 1 Messages


Bonjour,
j'ai signé un bail commercial il y a plus d'un an maintenant et il prévu dans ce bail, un local et un emplacement parking en sous-sol. Je n'ai jamais eu accès à se sous-sol donc pas d'emplacement, je n'ai ni bip, ni clé. Le bailleur est au courant mais pour l'instant n'a rien fait. Je paie un loyer ainsi que des charges et une taxe foncière avec ce parking. Je suis en litige sur ce point là pour essayer de faire baisser mon loyer et ensuite j'ai eu confirmation par la mairie que mon loyer est sur estimé donc je joue sur le fait de ne pas jouir à 100% de mon bail et donc de me baisser le loyer pour sa valeur réel. je lui demande bien sur de faire une régule sur les mois précédents.
J'ai entendu dire que le bailleur était en faute sur le fait de ne pas me donner pleinement l'intégralité de mon bail et donc demander remboursement des mes loyers intégraux.
Il y a t'il un texte de loi qui pourrait appuyer cette possibilité? Que puis-je réclamer à mon bailleur afin de me dédommager et en même temps faire baisser le loyer sans attendre l'année de négociation (bail 3-6-9).
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement

Re: Non jouissance d'un accès parking prévu dans bail

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Messagepar Moderateur-01 » 02 Juil 2016, 19:08
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14087 Messages


Bonjour,
Justement, vous avez le droit de demander le remboursement de trop perçu pour les mois passés en se bsanat sur les clauses de votre contrat de bail.
Cordialement,

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