nature de Bail à etablir pour place de parking

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nature de Bail à etablir pour place de parking

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Messagepar kamilia77 » 04 Jan 2016, 21:03
Membre depuis 01 Nov 2015, 20:18

Nouveau membre 8 Messages


Bonjour, mon voisin me demande de lui louer une partie de mon terrain afin qu'il s'en serve comme une place de parking. quel type dois je lui établir? sachant que je ne veux pas lui louer cette place éternellement car je compte la récupérer si j'en ai besoin et notamment quand je vais démarrer les travaux d'agrandissements.
merci bien de m’éclairer et de me faire profiter de vos conseils.

Re: nature de Bail à etablir pour place de parking

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Messagepar Moderateur-01 » 05 Jan 2016, 17:47
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 14069 Messages


Bonjour,
Vous pouvez établir un contrat pour location d'un parking. Ce contrat est soumis aux dispositions du code civil article 1708 et suivants.
Cordialement,

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