Nationalité d'un garant pour une location

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Nationalité d'un garant pour une location

Avatar de l’utilisateur

Messagepar thib0712 » 06 Déc 2016, 17:45
Membre depuis 25 Oct 2016, 18:23

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour,

je dois quitte bientôt mon logement dans une colocation. Il s'agit d'un appartement dont le propriétaire est une agence.
Nous avons trouvé un remplaçant, mais le propriétaire nous a dit qu'il refusait son dossier au motif que le garant est allemand, bien qu'il dispose de garanties financières solides.

Est-ce légal ?

Aurais-je raison de faire valoir l'Article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 ?:
"Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain." ?

Merci d'avance pour votre réponse

Re: Nationalité d'un garant pour une location

Avatar de l’utilisateur

Messagepar Moderateur-01 » 07 Déc 2016, 17:43
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13431 Messages


Oui, vous pouvez contester ce refus abusif.
Cordialement,

D'autres questions en relation :

Un avis sur Juridissimo comme signe de remerciement. Merci

Avis pour juridissimo.com

Retourner vers Droit Immobilier

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Bing [Bot] et 4 invités

A propos

Aide Juridique En Ligne

Juridissimo un site de conseil Gratuit qui vous offre un conseil juridique en ligne destinée aux internautes ayant des problèmes juridiques et qui recherchant des réponses urgentes et immédiates gratuitement. Sur le forum juridique, vous pouvez poser vos questions directement en ligne à un consultant ou un juriste.

Avocat en ligne

Juridissimo vous met en Relation avec un avocat spécialisé qui vous assistera juridiquement. Nos avocats en ligne sont spécialisés dans différents domaines de droit (Droit civil, droit de travail, Droit immobilier, etc. ...). Notre conseiller juridique en ligne vous propose des réponses claires pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques.

Conseil Juridique gratuit

Vous souhaitiez avoir quelques informations juridiques avant de vous lancer dans les procédures judiciaires. Juridissimo vous permettra de bénéficier des services d'un avocat gratuit. Notre services d'avocat en ligne est accessible pour tout type de consultation (consultation avocat gratuit, conseil juridique gratuit, assistance juridiques, aide juridictionnelle). Ces consultations en ligne sont très pratiques non seulement par leurs gratuité mais aussi par la qualité de ces prestations grâce leur côté sérieux, accessible et rapide.

Consultation Avocat gratuit

Vous cherchez un avocat pour un conseil juridique ou pour obtenir une information précieuse d'un juriste, c'est simple. Il vous suffit de s'inscrire sur le forum et de poser votre question juridique. Un de nos conseillers juridiques viendra vous réponde et vous apporte l'aide juridique relatives à votre problème.