Mise en peril quel indemnité pour les locataire

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Mise en peril quel indemnité pour les locataire

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Messagepar amandined » 20 Fév 2016, 19:51
Membre depuis 20 Fév 2016, 13:44

Nouveau membre 2 Messages


Bonjour, il y a 1 mois l’ars ont effectué un contrôle suite a un signalement de la caf pour désordre dans le logement , mercredi 17 février un expert mandaté par le maire a effectuer un contrôle pour mise en péril ordinaire (demande de l'ARS ) un bâtiment non utilisé est à détruire dans les 6 mois mais la cave non utilisé où se trouve 4 à 5 poteaux en bois très vieux tiennent le sol de ma salle a manger ,l'expert a demandé à ma propriétaire à ce que le sol soit détruit sous 2 semaines pour reboucher la cave entièrement et refaire un sol conforme et solide. Ma propriétaire m’a donc 1heure après par téléphone demandé de retirer mes meubles et vider entièrement cette pièce pour le samedi 20 février car les travaux démarreraient vite (le lundi), hors elle veux faire effectuer une contre expertise ,
Le problème est que durant les travaux je vais devoir sortir dehors passer sur un sol glissant par n’importe quel temps pour rentrer dans ma cuisine avec ma fille de 8 ans pour y déjeuner puis ressortir pour se préparer à aller a l'école. A son age elle n'a pas a subir se dérangement surtout en plein hiver . Quand et comment puis-je lui demander des indemnités pour préjudice occasionné pour trouble de la jouissance et privation de la pièce sachant que ma propriétaire ne respecte pas ses locataire et menace de les expulser sans raisons en mars .

Re: Mise en peril quel indemnité pour les locataire

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Messagepar Moderateur-01 » 22 Fév 2016, 18:17
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Bonjour,
le propriétaire d'un logement en location doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Il est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. Il est également obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Vous pouvez dès maintenant demander à votre bailleur dédommagement. En cas de refus vous pouvez faire un recours auprès de l'ADIL.
Cordialement,

Re: Mise en peril quel indemnité pour les locataire

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Messagepar amandined » 22 Fév 2016, 18:30
Membre depuis 20 Fév 2016, 13:44

Nouveau membre 2 Messages


Je vous remercie de votre réponse
autre question:
si sur un état des lieux entrants (par huissier) il y a noté pour une pièce que celle si nécessité une réfection et il obligatoire pour la propriétaire de faire les travaux nécessaire ou cela n'ai pas obligatoire merci par avance .

Re: Mise en peril quel indemnité pour les locataire

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Messagepar Moderateur-01 » 23 Fév 2016, 18:04
Membre depuis 03 Nov 2013, 17:51

Modérateur 13647 Messages


Oui, est obligatoire de faire les travaux.
Cordialement,

Re: Mise en peril quel indemnité pour les locataire

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Messagepar lebonbail » 24 Fév 2016, 17:24
Membre depuis 09 Sep 2015, 14:32

Nouveau membre 4 Messages


Bonjour,je vous conseille d'aller regarder ce site bail-alur.org qui donne toutes les informations sur les baux de location suivant la loi ALUR. Sa répondra peut-être à votre question?

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